COMPTE ÉPARGNE CODÉVELOPPEMENT

(CGI, art. 163 quinvicies et 41 ZZ quinquies de l'annexe III ; BOI 5 B-8-08)

Si vous êtes domicilié en France, vous pouvez bénéficier d'une déduction d'un revenu global au titre des versements que vous effectuez sur un compte épargne codéveloppement.

Cette déduction s'applique aux personnes ayant la nationalité d'un pays en voie de développement (voir liste annexée au BOI 5 B-8-08) et titulaires d'une carte de séjour permettant l'exercice d'une activité professionnelle.

Lors de leur retrait du compte, les sommes doivent servir à financer des opérations concourant au développement économique du pays d'origine du titulaire.

Les versements annuels sont déduits du revenu net global du foyer dans la limite de 25% de ce revenu et de 20 000 € par personne composant le foyer fiscal.

Le nombre de personnes est le nombre retenu pour le calcul de l'impôt sur le revenu de l'année de la déduction : contribuable, conjoint, enfants à charge, enfants célibataires majeurs ou mariés rattachés (retenus pour le calcul du quotient familial ou ouvrant droit à un abattement), autres personnes titulaires de la carte d'invalidité comptées à charge.

Ces deux limites s'appliquent quel que soit le nombre de comptes de codéveloppement détenus par les membres du foyer.

Déclaration n° 2042 C

Commentaire de l'image :

Indiquez ligne EH le montant des versements effectués en 2007 sur un compte épargne codéveloppement. Ce montant net (versements diminués des retraits effectués en 2007) figure sur l'attestation qui vous a été remise par l'établissement teneur du compte.   >> retour à l'image

Les sommes retirées du compte doivent être investies dans des opérations concourant au développement du pays d'origine du titulaire (ou dans l'un des pays en développement figurant sur la liste) :

• création, reprise ou prise de participation dans les entreprises locales ;

• abondement de fonds destinés à des activités de microfinance ;

• acquisition d'immobilier d'entreprise, d'immobilier commercial ou de logement locatifs ;

• rachat de fonds de commerce ;

• versement à des fonds d'investissement dédiés au développement ou à des sociétés financières spécialisées dans le financement à long terme, opérant dans les pays en développement.

Les retraits qui ne sont pas investis dans l'une de ces opérations sont soumis au paiment préalable d'un prélèvement de 40 % opéré par l'établissement financier (CGI, art. 125 A III bis 3^è).

Lorsque ces sommes n'ont pas donné lieu à déduction du revenu global, soit parce que le titulaire n'a pas demandé cette déduction, soit parce que la déduction a été plafonnée, le contribuable peut demander le remboursement du prélèvement par réclamation contentieuse.

Le prélèvement de 40 % n'est pas appliqué lorsque les sommes sont retirées à la suite de l'invalidité (de 2^è ou de 3^è catégorie prévues à l'article L 341-4 du code de la sécurité sociale) ou du décès du contribuable ou de son conjoint.

A joindre à la déclaration de revenus de l'année au titre de laquelle le retrait total ou partiel des sommes a été effectué :

• document fourni par l'établissement financier indiquant le montant net des versements de l'année, le montant des retraits réalisés en vue d'un des investissements prévus et le montant des retraits qui ont supporté le prélèvement ;

• document indiquant les caractéristiques du projet financé par les retraits.

Vous devez également faire parvenir à l'administration fiscale les pièces justifiant de l'emploi effectif des sommes retirées dans les deux mois qui suivent cet emploi.