FRAIS D'ACCUEIL SOUS VOTRE TOIT D'UNE PERSONNE ÂGÉE DE PLUS DE 75 ANS AUTRE QU'ASCENDANT

(CGI, art. 156 II-2e ter ; DB 5 B-2428 ; BOI 5 B-7-04 ; PF 74)

Il s'agit des avantages en nature consentis en l'absence d'obligation alimentaire (frères, sœurs, autres collatéraux ou personnes avec lesquelles vous n'avez aucun lien de parenté).

Vous avez droit à une déduction si la personne recueillie :

• est âgée de plus de 75 ans (c'est-à-dire, pour l'imposition des revenus de 2007, née avant le 1^er janvier 1933),

• ne peut pas bénéficier d'une pension alimentaire ,

• vit en permanence sous votre toit,

• et a un revenu imposable qui ne dépasse pas le plafond de ressources prévu pour l'allocation supplémentaire mentionnée aux articles L. 815.2 et L. 815.3 du code de la Sécurité sociale (ex-FNS) soit :

  • 7 635,53 € pour une personne seule,

  • 13 374,16 € pour un couple marié dont au moins l'un des conjoints a plus de 75 ans.

Déclaration n° 2042 C

Commentaire de l'image :

Les avantages en nature sont déductibles pour leur montant réel dans une limite annuelle de 3 203 € par personne recueillie. lls ne sont pas imposables au nom de la personne qui en est bénéficiaire.   >> retour à l'image Indiquez ici le nombre de personnes recueillies.   >> retour à l'image