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(CGI, art. 163 quatervicies ; BOI 5 B-11-05, 5 B-22-06 et 5 B-2-08 ; PF 80 ; document d'information n°2041 GX)
Pour remplir les lignes relatives à l'épargne retraite, reportez les sommes indiquées sur l'imprimé n° 2561 ter qui vous a été adressé par l'organisme gestionnaire de l'épargne.
Les cotisations versées en 2007 au plan d'épargne retraite populaire (PERP), au plan d'épargne retraite d'entreprise (PERE) pour son volet facultatif et aux régimes de retraite complémentaire PREFON, COREM et C.G.O.S. sont déductibles du revenu global dans la limite du plafond indiqué sur l'avis d'impôt sur les revenus de 2006 (et imprimé sur la déclaration des revenus de 2007 si vous avez déclaré des cotisations déductibles au titre de 2006).
• Le plafond applicable aux cotisations versées en 2007 est égal à :
10 % des revenus d'activité nets de frais professionnels de l'année 2006, retenus dans la limite de 8 fois le montant annuel du plafond de la sécurité sociale de 2006 (montant maximum : 24 854 €) ou 10 % du plafond annuel de la sécurité sociale si ce montant est plus élevé (montant minimum : 3 107 €) ;
sous déduction des versements effectués en 2006 :
cotisations aux régimes de retraite supplémentaire rendus obligatoires dans l'entreprise pour les salariés (« article 83 » et PERE pour son volet obligatoire) ; il s'agit de la part patronale, pour son montant non imposable, et de la part salariale, pour son montant déductible du salaire ;
cotisations aux régimes facultatifs des non-salariés (contrats "Madelin" et "Madelin agricole"), pour leur montant déductible, compte non tenu de leur fraction correspondant à 15 % de la quote-part du bénéfice imposable comprise entre une fois et 8 fois le montant annuel du plafond de la sécurité sociale de 2006 (soit entre 31 068 € et 248 544 €) ;
abondement de l'employeur au plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCO), dans la limite du montant exonéré d'impôt sur le revenu (4 600 €) ;
majoré du plafond ou de la fraction de plafond non utilisé au titre des années 2004, 2005, et 2006.
Le plafond de déduction est calculé, par membre du foyer :
pour les revenus salariaux, à partir des montants déclarés et imposables dans la catégorie des traitements et salaires, sous déduction des frais professionnels : revenus salariaux d'activité, autres revenus salariaux (allocations de chômage, de préretraite...) (1), gains de levée d'option, salaires exonérés des agents d'assurances, revenus exceptionnels ou différés, indemnités de fonction des élus locaux soumises à la retenue à la source ;
pour les revenus des professions non salariées, à partir des revenus relevant des catégories BA, BIC, BNC lorsque l'activité est exercée à titre professionnel, y compris les bénéfices exonérés des entreprises nouvelles, des jeunes entreprises innovantes, des entreprises implantées en zones franches urbaines, en Corse ou dans une zone de recherche et de développement ainsi que l'abattement sur le bénéfice des jeunes agriculteurs, des artisans pêcheurs.
Cotisations de rachat (et cotisations assimilées) aux régimes PREFON, COREM et C.G.O.S.
À titre temporaire et de manière dégressive jusqu'en 2012, l'excédent, par rapport à la limite de déduction, correspondant à des cotisations de rachat de droits (1) ou à des cotisations d'ajustement ou "surcotisations" (2) versées aux régimes PREFON, COREM ou C.G.O.S. par les personnes affiliées à ces régimes au 31 décembre 2004, ou après cette date si elles ont la qualité de fonctionnaire ou d'agent public en activité, est admis en déduction :
dans la limite du "rachat" de quatre années de cotisations au titre de chacune des années 2007 à 2009 incluse ;
dans la limite du "rachat" de deux années de cotisations au titre de chacune des années 2010 à 2012 incluse.
L'organisme auquel vous avez versé ces cotisations vous indique le montant éventuellement plafonné, à inscrire lignes SS, ST, SU. Le surplus éventuel des cotisations de rachat doit être inclus dans la somme à inscrire lignes RS, RT, RU, qui comprend également le montant des cotisations ordinaires.
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Si vous avez versé des cotisations pour la première fois en 2007, aucun plafond n'est imprimé sur la déclaration des revenus de 2007. Cela étant, le montant du plafond indiqué sur votre avis d'imposition 2006 est automatiquement pris en compte lors du calcul de l'impôt sur le revenu au titre de l'année 2007 ; il n'est pas nécessaire de porter un montant lignes PS, PT, PU.
Si toutefois le montant indiqué sur votre avis d'imposition ou sur votre déclaration est erroné, ou si aucun plafond n'est indiqué sur l'avis d'imposition, vous devez recalculer le plafond et l'indiquer en lignes PS, PT, PU, notamment en cas :
de changement de situation de famille en 2006, le plafond indiqué étant calculé seulement sur les revenus figurant sur la déclaration souscrite au titre de la période de 2006 postérieure à l'événement.
Vous pouvez recalculer le plafond applicable en 2007 en cumulant le montant de vos revenus professionnels indiqué sur chacune des déclarations souscrites au titre de 2006 ;
de changement de situation de famille en 2007 : vous pouvez reporter le plafond de déduction indiqué sur l'avis d'impôt sur les revenus de 2006 (et eventuellement sur la déclaration des revenus 2007 que vous avez reçue), sur la déclaration que vous souscrivez au titre de la seconde période de 2007, postérieure à l'événement. Vous bénéficiez ainsi d'un plafond identique pour chacune des deux périodes d'imposition 2007 ;
d'imposition supplémentaire ou de dégrèvement intervenu trop tardivement pour être pris en compte lors de l'impression du montant du plafond sur la déclaration n° 2042 ou 2042 S. Reportez lignes PS, PT, PU le montant rectifié du plafond qui est indiqué sur l'avis d'imposition supplémentaire ou sur l'avis de dégrèvement ;
de souscription d'une première déclaration de revenus à votre nom au titre de 2007 si vous avez disposé de revenus professionnels au cours des années précédentes vous donnant droit à un plafond de déduction supérieur au plafond minimum.
Mutualisation du plafond
A compter de l'imposition des revenus de 2007, les membres d'un couple marié ou pacsé soumis à une imposition commune peuvent demander la mutualisation de leurs plafonds de déduction. L'un des conjoints peut ainsi bénéficier du plafond ou de la fraction de plafond de déduction non utilisé par l'autre conjoint lorsque son propre plafond est épuisé.
Les cotisations versées par l'un des conjoints sont imputées en priorité sur son propre plafond calculé pour les revenus de 2007, augmenté du plafond ou de la fraction du plafond non utilisé au cours des trois années précédentes (2004, 2005 et 2006).
Les cotisations excédentaires s'imputent ensuite sur le plafond de l'autre conjoint selon les mêmes règles : en priorité sur le plafond de déduction calculé pour les revenus de 2007 (sur la base de revenus de 2006) puis, le cas échéant, sur le solde non utilisé des plafonds des années précédentes.
Exemple :
Vous disposez pour les revenus de 2007 d'un plafond de déduction de 9 000 € et votre conjoint d'un plafond de 18 000 €.
En 2007, vous avez effectué des versements de 14 000 € au titre des cotisations ordinaires et de 4 000 € au titre des rachats de cotisations (PREFON, C.G.O.S, COREM). Votre conjoint a versé 8 000 € au titre des cotisations et 4 000 € au titre des rachats.
Vos versements de 2007 excèdent le montant de votre plafond personnel. Vous pouvez demander à bénéficier, en plus de votre propre plafond personnel, du plafond de votre conjoint restant disponible après imputation de ses propres cotisations, soit 6 000 € [18 000 € - (8 000 € + 4 000 € )].
Le plafond dont vous bénéficiez après mutualisation est égal au cumul de votre plafond personnel (9 000 € ) et du solde non utilisé par votre conjoint (6 000 €), soit 15 000 €.
Après imputation du montant de vos cotisations de 2007 (imputées en priorité sur votre plafond personnel), il reste un solde de plafond non utilisé et donc reportable de 1 000 € par votre conjoint.
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Personnes nouvellement domiciliées en France en 2007 (BOI 5 B-2-08)
Si vous vous êtes installé en France en 2007, sans y avoir été fiscalement domicilié au cours des 3 années précédentes, cochez la case QW.
Vous bénéficiez d'un plafond de déduction spécifique pour vos cotisations d'épargne retraite versées en 2007. Ce plafond est calculé à partir de vos revenus professionnels de l'année 2007, sous déduction des sommes versées la même année aux régimes "article 83",aux régimes facultatifs des non-salariés... déclarés lignes QS, QT, QU.
Vous bénéficiez en outre d'un plafond complémentaire égal au triple de ce montant, si votre domiciliation à l'étranger au cours des trois années précédentes n'est pas liée à la mise en œuvre de procédures judiciaires, fiscales ou douanières.
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Le plafond de déduction des cotisations versées en 2008 au titre de l'épargne retraite : plan d'épargne retraite populaire (PERP), plan d'épargne retraite d'entreprise (PERE) pour son volet facultatif, PREFON, COREM et C.G.O.S., est déterminé, pour chaque membre du foyer fiscal, à partir des revenus professionnels de l'année 2007.
Les cotisations versées en 2007 aux régimes de retraite professionnels qui ne sont pas légalement obligatoires (régimes "article 83",contrats "Madelin" et "Madelin agricole"), déductibles des revenus professionnels, ainsi que le versement de l'employeur au plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCO), pour sa fraction exonérée d'impôt sur le revenu, réduisent le plafond de l'épargne retraite déductible du revenu global.
Le plafond applicable pour l'imposition des revenus de 2008 est égal à :
10 % des revenus d'activité nets de frais professionnels de l'année 2007(3), retenus dans la limite de 8 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (montant maximum : 25 747 €) ou 10 % du plafond annuel de la sécurité sociale (montant minimum : 3 218 €) si ce montant est plus élevé ;
sous déduction des versements effectués en 2007 :
cotisations aux régimes de retraite supplémentaire rendus obligatoires dans l'entreprise pour les salariés (art. 83 et volet obligatoire du PERE) ; il s'agit de la part patronale, pour son montant non imposable, et de la part salariale, pour son montant déductible du salaire,
cotisations aux régimes facultatifs des non-salariés (contrats "Madelin" et "Madelin agricole") pour leur montant déductible, compte non tenu de leur fraction correspondant à 15 % de la quote-part du bénéfice imposable comprise entre une fois et 8 fois le plafond de la sécurité sociale (soit entre 32 184 € et 257 472 €) (voir ci-dessous) 
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abondement de l'employeur au plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCO), dans la limite du plafond exonéré d'impôt sur le revenu (5 149 €) ;
majoré du plafond ou de la fraction de plafond non utilisé pour la déduction des cotisations des années 2005, 2006 et 2007. Le plafond non utilisé au titre des revenus de 2004 n'est plus reportable.
Le plafond calculé pour 2008 sera indiqué, à titre d'information, sur l'avis d'impôt sur les revenus de 2007.
Il s'appliquera aux primes ou cotisations versées en 2008 au plan d'épargne retraite populaire (PERP), au plan d'épargne retraite d'entreprise (PERE) et aux régimes PREFON, C.G.O.S. et COREM à l'exclusion des cotisations de rachat PREFON, COREM et C.G.O.S. qui bénéficient de conditions de déductibilité particulières .
Le plafond ou la fraction de plafond non utilisé est reporté sur les 3 années suivantes.
À noter : le plafond n'est pas calculé (mais le droit de déduire des cotisations n'est pas supprimé) pour :
EXEMPLES
1 - Couple marié dont l'un des conjoints est salarié
Monsieur a perçu en 2006 et 2007 un salaire de 40 000 €.
Il est affilié à titre obligatoire dans son entreprise à un régime de retraite supplémentaire dit "article 83". Les cotisations versées à ce titre (part salariale et patronale) se sont élevées à 3 000 € en 2006 et étaient entièrement déductibles du salaire.
En 2007, Monsieur a versé 1500 € sur un PERP.
En 2006, Monsieur n'a pas utilisé entièrement son plafond de déduction de l'épargne retraite. La fraction non utilisée et reportable pour l'imposition des revenus de 2007 s'élève à 1200 € (le plafond de 2004 et de 2005 a été utilisé en totalité).
Madame n'exerce pas d'activité professionnelle. En 2007, elle a versé 3 600 € sur un PERP. En 2004, 2005 et 2006, elle a utilisé la totalité de son plafond de déduction de l'épargne retraite.
Monsieur
1) Plafond de déduction de l'épargne retraite 2007 :
Salaire 2006 net de frais professionnels (déduction forfaitaire de 10 %) : 40 000 € - 4 000 € = 36 000 €
Plafond = 10 % de 36 000 € = 3 600 €.
2) Plafond disponible pour l'épargne retraite après prise en compte des cotisations "article 83" versées en 2006 :
3 600 € - 3 000 € = 600 €
3) Déduction des cotisations PERP du revenu global 2007 :
Plafond de déduction cumulé : report 2006 (1200 €) + plafond 2007 (600 €) = 1800 €
Les cotisations versées sur un PERP en 2007 (1500 €) sont intégralement déductibles du revenu global de 2007.
Le plafond calculé sur les revenus de 2006, pour 2007 est utilisé en totalité.
La fraction de plafond de 2006 (calculé sur les revenus de 2005) reportée est utilisée à hauteur de 900 €. Il reste une fraction de 300 € reportable pour l'imposition des revenus de 2008 (et de 2009 si elle est n'est pas utilisée pour les revenus 2008) sauf en cas de demande de mutualisation du plafond (voir ci-après).
Madame
1) Plafond de déduction de l'épargne retraite :
Il est égal au plafond minimum, en l'absence de revenu professionnel : 3 107 €
2) Déduction des cotisations PERP versées en 2007 :
Elles sont déductibles à hauteur du plafond de 3 107 €
Les 493 € restants (3 600 € - 3 107 €) ne sont ni déductibles ni reportables.
3) Toutefois, Madame peut demander à bénéficier du plafond non utilisé par son conjoint (300 €).
Dans ce cas, ses cotisations sont déductibles à hauteur de 3 407 € (3 107 € + 300 € )
Le montant des cotisations non déduites après mutualisation ( 3 600 € - 3 407 € = 193 €) n'est ni déductible ni reportable.
Si la mutualisation a été demandée, le plafond de Monsieur est utilisé en totalité. Aucun montant n'est reportable pour l'imposition des revenus de 2008.
2 - Contribuable non salarié
Bénéfice imposable de 50 000 € au titre de 2006 et de 53 000 € au titre de 2007
Cotisations "Madelin" versées à un régime de retraite facultatif en 2006 : 6 000 €
Cotisations PERP versées en 2007 : 3 000 €.
Les plafonds de déduction de l'épargne retraite des revenus de 2004, 2005 et 2006 ont été utilisés en totalité. Il n'y a pas de report pour l'imposition des revenus de 2007.
1) Plafond de déduction de l'épargne retraite de 2007
Bénéfice de 2006 × 10 %, soit 50 000 € × 10 % = 5000 €.
2) Plafond disponible pour l'épargne retraite après prise en compte des cotisations "Madelin" 2006
cotisations "Madelin" déductibles du résultat professionnel de 2006 :
plafond de déduction (4) :
(50000 € × 10 %) + [(50000 € - 31068 €) × 15 %] = 5000 € + 2840 €, soit 7840 €
cotisations déductibles : 6 000 € (< 7 840 €)
cotisations "Madelin" qui s'imputent sur le plafond disponible pour l'épargne retraite (montant déclaré ligne QS de la déclaration des revenus de 2006) (5) :
6000 € - 2 840 € = 3160€
plafond restant disponible pour l'épargne retraite
(50 000 € × 10 %) - 2 840 € = 5000 € - 2 840 €, soit 2 160 €
3) Déduction des cotisations PERP du revenu global de 2007 :
Elles sont déductibles à hauteur du plafond de 2 160 €
Les 840 € restants ne sont ni déductibles ni reportables.
Cotisations versées par les intéressés au titre d'années antérieures à leur affiliation.
Cotisations supplémentaires versées par les affiliés en vue d'augmenter leurs droits à retraite au titre d'années postérieures à leur affiliation.
Les rémunérations versées au titre d'heures et jours supplémentaires et d'heures complémentaires accomplis depuis le 1er octbre 2007, exonérées d'impôt sur le revenu, sont prises en compte pour la détermination du plafond de déduction.
Cotisations déductibles du résultat = 10 % du résultat + 15 % de la quote-part de bénéfice imposable comprise entre une fois et huit fois le montant annuel du plafond de la sécurité sociale (soit entre 31 068 € et 248 544 € pour l'année 2006).
Fraction des cotisations déduites du résultat qui excède 15 % de la quote-part du bénéfice imposable comprise entre une fois et huit fois le montant annuel du plafond de la sécurité sociale.
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