REVENUS ET PLUS-VALUES DES PROFESSIONS NON SALARIÉES

Définition

Ce sont :

les bénéfices agricoles (CGI, art. 63 et suivants)

• il s'agit des revenus que l'exploitation des biens ruraux procure

  • aux propriétaires exploitant eux-mêmes (faire-valoir direct),

  • aux fermiers, métayers... ;

• ils comprennent, d'une manière générale, les produits de la culture, de l'élevage et également les profits qui proviennent :

  • de la production forestière (bois...),

  • de l'exploitation de marais salants, de champignonnières en galeries souterraines ou en surface,

  • de l'élevage d'abeilles, de poissons, de coquillages...,

  • de la recherche et de l'obtention de nouvelles variétés végétales,

  • des activités de préparation et d'entraînement des équidés domestiques ainsi que de l'exploitation d'équidés adultes dans le cadre de loisirs, à l'exclusion des activités du spectacle (BOI 5 E-1-05) ;

  • de la vente de biomasse sèche ou humide majoritairement issue de produits ou sous-produits de l'exploitation ainsi que de la production d'énergie à partir de produits ou sous-produits majoritairement issus de l'exploitation agricole ;

  • de la mise à disposition des droits à paiement unique.

les bénéfices industriels et commerciaux professionnels (CGI, art. 34 et suivants)

• ils proviennent de l'exercice à titre habituel d'une profession commerciale, industrielle ou artisanale ;

• par exemple :

  • achats de marchandises, matières ou objets en vue de leur revente en l'état ou après transformation,

  • opérations de banque,

  • transports,

  • exploitation d'établissements destinés à fournir le logement, la nourriture,

  • acquisitions de meubles en vue de la location ;

les bénéfices industriels et commerciaux non professionnels (CGI, art. 156-I-1° bis)

il s'agit des revenus provenant :

• des locations en meublé non professionnelles (CGI, art. 151 septies, VII),

• d'autres activités lorsqu'elles ne comportent pas la participation personnelle, continue et directe de l'un des membres du foyer fiscal à l'accomplissement des actes nécessaires à l'activité ;

les bénéfices non commerciaux (CGI, art. 92 et suivants)

ils comprennent :

• Les bénéfices des professions libérales (médecins, avocats, architectes, peintres...),

• Les revenus des charges et offices (notaires, huissiers, commissaires-priseurs...),

• Les profits ne se rattachant pas à une autre catégorie de revenus (produits des opérations de bourse, produits perçus par les inventeurs...) ;

les bénéfices non commerciaux non professionnels (CGI, art. 156-I-2°)

Ce sont, notamment, les revenus d'activités artistiques ou sportives exercées à titre non professionnel, les revenus des inventeurs non professionnels...

les plus-values réalisées dans le cadre des activités professionnelles et non professionnelles.

Vous devez déclarer l'ensemble des revenus et plus-values des professions non salariées dans la déclaration n° 2042 C, • 5, cadres A, B, C, D, E.

Remplissez également le premier cadre de la page 2.

Si vous êtes imposé selon le régime micro BIC ou micro BNC (régime spécial), les éléments indiqués permettront l'établissement de la taxe professionnelle.

Commentaire de l'image :

En cas de cession ou de cessation d'entreprise ou d'activité en 2007, vous avez dû souscrire, dans les 60 jours suivant la cession ou la cessation, une déclaration de résultats et une déclaration de revenus, si vous êtes imposé selon un régime réel, ou une déclaration de revenus si vous êtes imposé selon le régime micro BIC ou micro BNC. L'imposition a alors été immédiatement établie.   >> retour à l'image

	- IMPORTANT -
	Compte tenu de l'intégration de l'abattement de 20 % dans le barème de l'impôt sur le revenu depuis l'imposition des revenus 2006, le montant déclaré au titre : des bénéfices agricoles forfaitaires, des bénéfices agricoles, des bénéfices industriels et commerciaux et des bénéfices non commerciaux des contribuables qui n'adhèrent pas à un centre de gestion agréé ou à une association agréée, imposés selon un régime réel, est majoré de 25 % pour le calcul de l'impôt (5 B-10-07). Cette majoration est effectuée automatiquement, sans intervention de votre part. La majoration de 25 % ne s'applique pas au montant : des plus-values à court terme et à long terme déclarées dans la catégorie des bénéfices agricoles forfaitaires, des micro BIC et des micro BNC, des plus-values à long terme déclarées par les titulaires de BA, BIC et BNC, non adhérents d'un CGA ou d'une AGA, imposés selon un régime réel, des déficits. L'aide financière au titre des services à la personne, y compris le CESU pré-financé, que s'alloue l'entrepreneur individuel est exonérée au maximum à hauteur de 1 830 € par année civile. En pratique, le bénéfice imposable dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices non commerciaux ou des bénéfices agricoles est minoré du montant de l'aide financière que le chef d'entreprise s'est ainsi attribuée, sans toutefois pouvoir créer, ni augmenter un déficit de l'exercice (BOI 4 F-3-07).

PRIME POUR L'EMPLOI

(CGI, art. 200 sexies ; BOI 5 B-12-01)

Remplissez le cadre "Prime pour l'emploi" si vous avez exercé en 2007 une activité agricole, artisanale, industrielle, commerciale ou non commerciale à titre professionnel.

Commentaire de l'image :

Si vous avez exercé votre (ou vos) activité(s) pendant l'année entière, cochez les cases NW à PW. Dans le cas contraire, indiquez le nombre de jours que vous avez consacrés à vos activités professionnelles en 2007, lignes NV à PV. En cas de changement de situation de famille, de départ à l'étranger ou de retour en France en cours d'année, indiquez lignes NV à PV le nombre de jours d'exercice de l'activité au cours de la période concernée par la déclaration.   >> retour à l'image

Les indications relatives à la durée d'exercice de l'activité dans l'année sont destinées au calcul de la prime pour l'emploi, si vous remplissez certaines conditions de revenus (revenu fiscal de référence et revenu d'activité, ).

Si vous exercez une activité non salariée à titre professionnel, le montant de vos revenus d'activité servant de base au calcul de la prime est déterminé à partir des revenus déclarés au • 5, cadres A, B et D, à l'exclusion des plus-values à long terme taxées à 16 % et des déficits des années antérieures.

Si vous relevez du régime des micro-entreprises ou du régime spécial BNC, le revenu est retenu après déduction des abattements forfaitaires pour charges de 71 %, 50 % ou 34 %.

Si vous déclarez un bénéfice agricole forfaitaire ou un bénéfice (BA, BIC, BNC) imposé selon le régime réel sans adhésion à un CGA ou à une AGA, c'est le montant déclaré qui est retenu avant application de la majoration de 25 %.

	- À NOTER -
	Les revenus exonérés déclarés aux cadres A, B et D du • 5 (entreprises nouvelles, zones franches urbaines, zone franche de Corse, zones de recherche et de développement) sont pris en compte pour le calcul de la prime. Si l'activité est déficitaire, elle n'ouvre pas droit à la prime pour l'emploi. Le déficit d'une activité professionnelle peut toutefois s'imputer, l'année de sa réalisation, sur le bénéfice d'une autre activité professionnelle de la même personne ou sur ses revenus d'activité salariée.

Les revenus d'activités non salariées sont majorés de 11,11 % en cas de bénéfices (ou diminués de 11,11 % en cas de déficit) afin d'assurer une égalité de traitement avec les revenus salariaux qui sont retenus pour leur montant déclaré, avant déduction des frais professionnels.

Ce montant majoré est retenu pour l'appréciation des seuils d'application de la prime (limites inférieure et supérieure) et pour le calcul de la prime.

Important : La limite inférieure de 3 743 € s'applique quelle que soit la durée d'activité dans l'année (en cas d'activité exercée pendant un nombre de jours inférieur à 360 ; en cas de changement de situation de famille dans l'année ; en cas de départ à l'étranger ou de retour en France en cours d'année). Le revenu déclaré (ou calculé s'il s'agit d'un BIC régime micro ou d'un BNC régime spécial) majoré de 11,11 % doit être au moins égal à 3 743 € pour ouvrir droit au calcul de la prime.

Si votre situation de famille à changé dans l'année, ou bien en cas de départ à l'étranger ou de retour en France en cours d'année, votre revenu d'activité déclaré majoré de 11,11 % doit être converti en année complète pour l'appréciation des limites supérieures d'application de la prime et pour son calcul.

Cette conversion s'effectue par l'application du coefficient 360/nombre de jours de la période .

Chaque mois est considéré comme ayant 30 jours.

Le montant de la prime calculée à partir du revenu d'activité en année complète doit être converti par application du coefficient : nombre de jours de la période /360, pour obtenir la prime individuelle correspondant à cette période.

Si vous n'avez pas exercé votre activité pendant l'année complète, le bénéfice déclaré majoré de 11,11 % doit être converti en année complète par application du coefficient 360/nombre de jours déclaré ligne NV (ou OV ou PV).

La prime calculée en année complète est ensuite convertie en temps partiel par application du coefficient : nombre de jours NV/360.

Le calcul de la prime individuelle varie ensuite selon que le coefficient 360/nombre de jours NV est supérieur ou égal à 2 (nombre de jours d'activité inférieur ou égal à 180) ou bien inférieur à 2 et supérieur à 1 (nombre de jours d'activité supérieur à 180 et inférieur à 360). .

Si vous avez perçu des revenus, à la fois au titre d'une activité salariée et d'une activité non salariée (activité mixte), le calcul diffère selon que les activités sont exercées à temps plein ou à temps partiel :

• temps plein au titre des deux activités : les deux revenus sont additionnés (après majoration de 11,11 % du revenu d'activité non salariée ou diminution de 11,11 % en cas de déficit de l'activité non salariée) pour apprécier les limites et pour calculer la prime ;

• temps plein au titre d'une des activités et temps partiel au titre de l'autre : on considère qu'il s'agit d'une activité à temps plein sur l'année entière ;

• temps partiel au titre des deux activités : il faut calculer le coefficient suivant :

nombre d'heures rémunérées / 1820 + nombre de jours d'activité / 360

Si le résultat est supérieur ou égal à 1, il s'agit d'une activité à temps plein.

Si le résultat est inférieur à 1, on considère qu'il s'agit d'une activité à temps partiel.

À noter : en cas d'activité mixte, la durée d'activité doit être indiquée dans les deux cadres « Prime pour l'emploi », page 3 de la déclaration 2042 et page 2 de la déclaration 2042 C, pour que le calcul de la prime puisse être effectué.

EXEMPLE

Un agriculteur célibataire a déclaré au titre de l'année 2007 des salaires de 3 000 € (pour 500 heures rémunérées) et un bénéfice agricole de 7 600 € (pour 250 jours d'activité).

• Durée d'activité = (500 / 1 820) + (250 / 360) = 0,9691

  Le résultat étant inférieur à 1, il s'agit d'une activité à temps partiel.

• Revenu agricole majoré = 7 600 € x 1,1111 = 8 444 €

• Total des revenus d'activité = 3 000 € + 8 444 € = 11 444 €

• Revenus d'activité convertis « temps plein » = 11444 € x 1/0,9691 = 11 809 €

• Prime temps plein = 11 809 € × 7,7 % = 909,29 € arrondi à 909 €

• Prime temps partiel = 909 € × 0,9691 = 880,91 € arrondi à 881 €

• Le coefficient 1/0,9691 est égal à 1,03 (supérieur à 1 et inférieur à 2).

  La prime individuelle correspondant à l'activité exercée à temps partiel s'élève donc à :

  (881 € × 0,15) + (909 € × 0,85) = 132,15 € + 772,65 € = 904,80 € arrondi à 905 €.