PLUS-VALUES ET GAINS DIVERS

Déclaration n° 2042

Déclaration n° 2042 C

Gains de cession de valeurs mobilières et droits sociaux

(CGI, art. 150-0A ; BOI 5 C-1-01, 5 C-1-03, 5 C-1-07, 5 C-2-07 ; PF 938 et suiv.)

Indiquez ligne VG de la déclaration 2042 le montant des gains réalisés en 2007 lors de :

• la cession de valeurs mobilières cotées ou non cotées : actions, obligations, titres d'emprunts négociables ;

• la cession de droits sociaux, actions et parts de sociétés non passibles de l'impôt sur les sociétés, quelle que soit la participation du groupe familial dans le capital de la société ;

• la cession de titres d'OPCVM de capitalisation et de distribution : actions de SICAV (y compris SICAV monétaires), parts de FCP, titres de sociétés d'investissement ;

• la cession de parts de sociétés de personnes soumises à l'impôt sur le revenu si vous n'exercez pas d'activité professionnelle non salariée dans la société ; si vous exercez une telle activité, les gains doivent être déclarés au • 5 de la déclaration n° 2042 C ;

• la clôture d'un PEA entre deux et cinq ans après son ouverture ;

• la cession de titres acquis dans le cadre d'une option d'achat ou de souscription d'actions et la cession de bons de souscription de parts de créateur d'entreprise si le gain relève du taux de 16 %  ;

• la cession de titres de sociétés à prépondérance immobilière soumises à l'impôt sur les sociétés, acquis à compter du 21 novembre 2003 ;

• la donation en pleine propriété à compter du 23 août 2007 de titres de sociétés admis aux négociations sur un marché réglementé français ou étranger, à certains organismes d'interêt général ou fondations d'utilité publique, ouvrant droit à l'avantage fiscal prévu en matière d'ISF par l'article 885 - 0V bis A du CGI (imputation sur le montant de l'ISF de 75 % de la valeur des titres donnés) ; le gain taxable est égal à la différence entre la valeur des titres retenue pour la détermination de l'avantage fiscal et leur valeur d'acquisition.

Ces gains sont imposables au taux de 16 % et doivent être déclarés ligne VG lorsque le montant global de vos cessions de l'année 2007 exède 20 000 €.

Déclarez également ligne VG :

• le complément de prix qui vous a été versé en 2007 en exécution d'une clause d'indexation prévue lors d'une précédente cession de valeurs mobilières ;

• le gain réalisé lors de la cession ou de l'apport de créances représentatives d'un complément de prix à recevoir en exécution d'une clause d'indexation.

Ces gains sont imposables quel que soit le montant des cessions de l'année (BOI 5 C-4-07).

Déclaration n° 2042

Pour apprécier le seuil de 20 000 €  :

• Vous devez tenir compte de l'ensemble des opérations réalisées par les membres de votre foyer fiscal (y compris vos enfants à charge), directement ou par personne interposée (société ou groupement) :

  • montant des cessions de valeurs mobilières et de droits sociaux (cf. ci-dessus) ;

  • valeur liquidative du PEA en cas de clôture du plan dans les 5 ans de son ouverture (1) ;

  • montant des cessions de titres acquis dans le cadre d'un plan d'options d'achat ou de souscription d'actions et des cessions de bons de souscription de parts de créateur d'entreprise ;

  • valeur des titres retenue pour la détermination de l'avantage fiscal en matière d'ISF en cas de donation de titres à certains organismes d'intérêt général ou d'utilité publique ;

  • complément de prix perçu en exécution d'une clause d'indexation ;

  • montant des cessions ou apports de créances représentatives d'un complément de prix à recevoir.

• Vous ne devez pas tenir compte des opérations exonérées et des opérations d'échange de titres auxquelles s'applique le sursis d'imposition.

	- À NOTER -
	En cas d'événements exceptionnels (licenciement, préretraite, mise à la retraite, cessation d'activité suite à un jugement de liquidation judiciaire, redressement judiciaire, invalidité ou décès du contribuable ou de l'un ou l'autre époux ou partenaire de PACS soumis à imposition commune, divorce, séparation...), ou en cas de survenance de tout autre événement exceptionnel (inondation, ouragan...) qui vous contraint à liquider tout ou partie de votre portefeuille, prenez la moyenne des cessions des années 2005, 2006 et 2007 pour apprécier le franchissement du seuil d'imposition de 20 000 €. Les cessions concernées sont celles réalisées l'année même de l'événement ainsi que l'année suivante, dès lors qu'il est établi qu'elles ont un lien avec cet événement et portent sur des titres acquis antérieurement à sa survenance. En cas de mariage, pacs, divorce ou décès en cours d'année, les plus-values doivent être déclarées sur la déclaration relative à la période au cours de laquelle la cession a été effectuée. Le seuil de cessions de 20 000 € s'apprécie indépendamment pour chacune des déclarations.

Abattement pour durée de détention (CGI, art. 150-0 D bis et 150-0 D ter ; BOI 5 C-1-07)

Les gains nets réalisés lors de la cession d'actions ou de parts de sociétés sont réduits, pour le calcul de l'impôt sur le revenu, d'un abattement d'un tiers par année de détention révolue au-delà de la cinquième. L'application de cet abattement conduit à une exonération totale d'impôt sur le revenu des plus-values réalisées lors de la cession de titres détenus depuis plus de huit ans. Pour les titres acquis avant le 1^er janvier 2006, la durée de détention est décomptée à partir du 1^er janvier 2006. En pratique, cet abattement s'appliquera, pour la première fois, aux cessions réalisées à compter du 1^er janvier 2012.

À titre transitoire, l'abattement pour durée de détention s'applique de façon immédiate aux cessions de titres ou droits réalisés par les dirigeants de PME qui cessent leurs fonctions et partent à la retraite.

L'abattement s'applique lorsque :

• la cession porte sur l'intégralité des titres ou droits détenus par le cédant dans la société ou sur plus de 50 % des droits de vote ou, en cas de la seule détention de l'usufruit, sur plus de 50 % des droits dans les bénéfices sociaux ;

• le cédant :

  • a exercé dans la société, de manière continue pendant les cinq années précédant la cession, une fonction de direction dont la rémunération représente plus de la moitié de ses revenus professionnels ;

  • a détenu au moins 25 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de manière continue pendant les cinq dernières années ;

  • cesse toute fonction dans la société et fait valoir ses droits à la retraite soit dans l'année suivant la cession, soit dans l'année précédant celle-ci (délai apprécié de date à date) ;

  • en cas de cession des titres ou droits à une société, détient seul directement ou indirectement au maximum 1 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices de la société cessionnaire ;

• la société emploie moins de 250 salariés au 31 décembre de l'une au moins des trois années précédant celle de la cession ; elle a réalisé un chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 millions d'euros ou a un bilan inférieur à 43 millions d'euros à la clôture de l'un des trois derniers exercices précédant celui au cours duquel intervient la cession. Son capital ou ses droits de vote ne sont pas détenus directement, de manière continue au cours du dernier exercice clos précédant la cession, à hauteur de 25 % ou plus, par une ou conjointement par plusieurs entreprises qui ne répondent pas aux critères d'effectif, de chiffre d'affaires ou de total de bilan précités.

La durée de détention est décomptée à partir du 1^er janvier de l'année d'acquisition des titres.

Déclaration n° 2042 C

Commentaire de l'image :

Reportez ligne VA le montant de l'abattement sur la plus-value, calculé sur la déclaration n° 2074 DIR (voir p. 407). Ce montant est soumis aux contributions sociales et retenu pour le calcul du revenu fiscal de référence. En cas de cession faisant apparaître une moins-value, reportez ligne VB le montant de l'abattement calculé sur la déclaration n° 2074 DIR.   >> retour à l'image

Exonérations

• Si vous cédez à un membre de votre groupe familial les titres d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés et ayant son siège en France, dans laquelle vous, votre conjoint, vos ascendants et descendants avez détenu, directement ou indirectement, au cours des 5 années précédant la cession, 25 % ou plus des droits dans les bénéfices, la plus-value réalisée est exonérée à condition que tout ou partie des droits cédés ne soit pas revendu à un tiers dans le délai de 5 ans.

• Vous pouvez retirer des fonds ou des valeurs d'un PEA dans les 5 ans de son ouverture en franchise d'impôt sur le revenu et sans entraîner la clôture du plan à condition de les affecter, dans les 3 mois suivant le retrait (2), au financement de la création ou de la reprise d'une entreprise dont vous (ou votre conjoint ou l'un de vos ascendants ou descendants) assurez personnellement l'exploitation ou la direction.

  L'investissement peut être effectué dans une société (souscription au capital initial ou acquisition de titres d'une société existante) ou dans une entreprise individuelle (versement au compte-courant de l'exploitant d'une entreprise créée depuis moins de 3 mois).

  Dans ce cas, le gain net résultant du retrait ou du rachat est exonéré et n'est pas pris en compte pour l'appréciation du seuil de 20 000 €. Corrélativement, la perte nette éventuelle n'est ni imputable, ni reportable.

Si, jusqu'au 31 décembre 2005, vous avez cédé les titres d'une société dont vous déteniez, directement ou avec les membres de votre foyer fiscal, plus de 5 % du capital et dans laquelle vous aviez exercé des fonctions effectives de salarié ou de dirigeant de façon continue pendant les 3 ans précédant la cession, vous avez pu demander le report d'imposition de la plus-value sur la déclaration n° 2074-I, à condition de réinvestir le produit de la cession dans la souscription en numéraire au capital d'une société non cotée passible de l'impôt sur les sociétés et créée depuis moins de 15 ans à la date de l'apport.

L'imposition de la plus-value réalisée antérieurement à 2006 est reportée au moment où s'opère la transmission, le rachat ou l'annulation des titres de la société bénéficiaire de l'apport (CGI, art. 150-0C). La plus-value en report est alors imposée en même temps que la plus-value de cession.

Ce report d'imposition peut toutefois faire l'objet de prorogations :

• de plein droit, en cas d'échange de titres bénéficiant du sursis d'imposition prévu à l'article 150-0 B du CGI ;

• sur votre demande, lorsque les titres reçus font l'objet d'une cession dont le produit est de nouveau réinvesti dans la souscription en numéraire au capital d'une société nouvelle non cotée dans les conditions prévues à l'article 150-0 C du CGI (dans sa rédaction en vigueur au 31/12/2005).

Dans cette dernière hypothèse, la plus-value de cession des titres est toutefois imposable à l'impôt sur le revenu dans les conditions de droit commun, son imposition ne pouvant être reportée.

Les plus-values résultant d'opérations d'échange de titres (offre publique, fusion, scission, apport à une société soumise à l'impôt sur les sociétés...) font automatiquement l'objet d'un sursis d'imposition. Aucune plus-value n'est calculée ni déclarée au titre de l'année de l'échange. En cas de vente ultérieure, de rachat ou d'annulation des titres reçus en échange, le gain réalisé est calculé à partir du prix ou de la valeur d'acquisition des titres remis à l'échange (c'est-à-dire le prix de revient d'origine), diminué de la soulte reçue ou majoré de la soulte versée lors de l'échange.

Attention : Lors d'une opération d'échange avec soulte, la plus-value est imposable immédiatement et ne bénéficie donc pas du sursis d'imposition, si vous avez perçu une soulte excédant 10 % de la valeur nominale des titres reçus. Dans ce cas, remplissez une déclaration n° 2074 et déclarez la plus-value ligne VG de la déclaration n° 2042.

	- À NOTER -
	Le sursis s'applique de la même façon en cas d'échanges successifs. Les plus-values réalisées lors d'échanges opérés avant le 1-1-2000 demeurent soumises au report d'imposition jusqu'à la cession à titre onéreux, au remboursement ou à l'annulation des titres reçus en échange. Elles doivent être portées sur la déclaration n° 2074-I l'année de survenance d'un événement affectant les titres reçus en échange. Le montant des plus-values en report d'imposition est inscrit au .8 de la déclaration no 2042. S'il est inexact, corrigez-le ligne 8 UT.

Autres gains taxables à 16 %

(CGI, art. 150 ter à 150 undecies)

Déclaration n° 2042

Commentaire de l'image :

Indiquez également ligne VG les profits financiers réalisés en France, à titre occasionnel, sur le MATIF (marché à terme international de France) ; sur les marchés d'options négociables ou les bons d'option ; sur les parts de FCIMT (fonds commun d'intervention des marchés à terme). Les profits réalisés sur ces opérations sont imposables au taux de 16 % (majoré des contributions sociales), quel que soit leur montant. Le seuil de taxation de 20 000 € ne s'applique pas.   >> retour à l'image Indiquez ligne VH le montant de la perte de l'année résultant de la cession de valeurs mobilières et droits sociaux et d'opérations sur le MATIF, les marchés d'options négociables et bons d'option, les parts de FCIMT ainsi que la perte constatée lors de la clôture d'un PEA de plus de 5 ans, en 2007, lorsque le total des cessions de l'année (y compris, le cas échéant, la valeur liquidative du PEA) excède 20 000 € .   >> retour à l'image Si vous avez des pertes antérieures à 2007, non encore imputées, indiquez sur papier libre le détail des pertes subies de 2002 à 2006 ou utilisez le document de suivi n° 2041 SP que vous pouvez vous procurer dans un centre des impôts ou sur www.impots.gouv.fr   >> retour à l'image

Pertes

Le cas échéant, vous indiquerez également sur ce document l'imputation de moins-values provenant d'années antérieures sur la plus-value de l'année 2007.

Reportez sur la déclaration n° 2042 le gain net après imputation des pertes.

Lorsque les moins-values antérieures reportables excèdent le montant de la plus-value de l'année, ne reportez aucun montant sur la déclaration.

Les moins-values réalisées à compter du 1^er janvier 2002 sont imputables sur les gains déclarés lignes VG, VE, VI ou VM réalisés au cours de la même année ou des 10 années suivantes.

Les moins-values les plus anciennes s'imputent en priorité sur les gains de l'année.

Les moins-values antérieures imputables sur les plus-values de 2007 sont celles que vous avez subies de 2002 à 2006.

	- IMPORTANT -
	Les moins-values ne sont prises en compte que lorsqu'elles relèvent d'opérations imposables. Les moins-values résultant de cessions non imposables (seuil de cessions de 20 000 € non franchi) ou d'opérations d'échange bénéficiant du sursis d'imposition ne sont ni imputables ni reportables.

Déclaration n° 2042 C

Commentaire de l'image :

Si vous êtes domicilié dans un département d'outre-mer, vos gains de cession de droits sociaux (correspondant à une participation de 25 % et plus dans les bénéfices de la société) sont imposés au taux de 9 % en Guyane et de 11 % en Guadeloupe, Martinique et Réunion. Dans ce cas, remplissez une déclaration n° 2074-II DOM. Reportez ensuite le résultat sur la déclaration de revenus : ligne VE de la déclaration n° 2042 C s'il s'agit d'un gain, ou ligne VH de la déclaration n° 2042 s'il s'agit d'une perte.   >> retour à l'image Indiquez ligne VL le montant des produits distribués par les sociétés de capital-risque, qui ont été prélevés sur certaines plus-values. Ces distributions sont imposées au taux de 16 % lorsque l'actionnaire n'a pas pris l'engagement de conservation des actions de la SCR et de réinvestissement des distributions pendant 5 ans.   >> retour à l'image Le transfert de votre domicile hors de France avant le 1-1-2005 a entraîné l'imposition immédiate : des plus-values bénéficiant d'un report d'imposition (échange de titres antérieur au 1-1-2000, réinvestissement du produit de cession de titres dans une société nouvelle non cotée) ; des plus-values latentes sur droits sociaux si vous déteniez plus de 25 % du capital de la société et si vous aviez été domicilié en France pendant au moins 6 ans au cours des 10 années précédant le transfert. Vous avez dû souscrire une déclaration de revenus ainsi que la déclaration n° 2074 et un imprimé n° 2041 GL dans les 30 jours précédant votre départ. L'imposition des plus-values a été immédiatement établie mais vous avez pu bénéficier d'un sursis de paiement. Dans cette situation, indiquez ligne VN le montant des plus-values en sursis de paiement figurant sur la dernière déclaration 2041-GL déposée. Si vos plus-values en report d'imposition ont été imposées lors du transfert de votre domicile dans un État de l'Espace économique européen (hors Liechtenstein) avant le 1er janvier 2005, vous avez pu demander et obtenir le dégrèvement d'office de l'impôt afférent aux titres qui se trouvaient toujours dans votre patrimoine. Le report d'imposition de la plus-value afférente à ces titres est alors rétabli (à reporter ligne 8UT) et le montant de la plus-value ne doit plus être indiqué ligne VN. Le transfert de votre domicile hors de France à compter du 1er janvier 2005 n'entraîne plus d'imposition immédiate des plus-values bénéficiant d'un report d'imposition ni des plus-values latentes afférentes à certains droits sociaux.   >> retour à l'image En cas de clôture de votre PEA ou (et) de celui de votre conjoint en 2007, avant l'expiration de la 2e année, portez le montant du gain net réalisé depuis son ouverture ligne VM, si le montant total des cessions réalisées cette année par votre foyer fiscal (valeur liquidative du PEA comprise) excède 20 000 €. Le gain est imposé au taux forfaitaire de 22,5 % (majoré des contributions sociales).   >> retour à l'image

Commentaire de l'image :

Indiquez ligne VC : les produits des parts de fonds communs de placements à risques et les plus-values de cession de ces parts exonérés d'impôt sur le revenu en application des articles 150-0 A, III-1 et 163 quinquies B du CGI ; les distributions effectuées par les sociétés de capital-risque et les plus-values de cession d'actions de ces sociétés exonérées en application des articles 150-0 A, III-1 bis et 163 quinquies C du CGI ; les distributions effectuées par les sociétés unipersonnelles d'investissement à risque exonérées en application de l'article 163 quinquies C bis du CGI. Le montant déclaré ligne VC sera retenu uniquement pour la détermination du revenu fiscal de référence.   >> retour à l'image Si vous avez réalisé des gains de cession de parts ou d'actions de sociétés bénéficiant du statut de jeunes entreprises innovantes, vous pouvez opter pour l'exonération de ces plus-values (CGI,art. 150-0A III-7). Vous pouvez bénéficier de cette exonération si : vous avez souscrit ces titres à compter du 1er janvier 2004, vous les avez conservés pendant au moins 3 ans, et vous ne détenez pas, directement ou indirectement, plus de 25 % des droits de la société. Indiquez ligne VP le montant des plus-values exonérées. Il sera retenu pour la détermination du revenu fiscal de référence et de l'assiette des prélèvements sociaux.   >> retour à l'image

Options de souscription ou d'achat d'actions ("options sur titres")

(CGI, art. 80 bis, 150-0 A II, 150-0 D 8, 163 bis C I et I bis et 200 A-6 ; DB 5 F-1154 ; PF 421)

En 2007, vous avez cédé, converti au porteur ou donné en location vos actions acquises dans le cadre d'un plan d'option de souscription ou d'achat d'actions (options sur titres) accordé par la société dans laquelle vous êtes salarié (ou mandataire social).

Pour les options attribuées avant le 27 avril 2000

S'il s'agit d'actions acquises (c'est-à-dire d'options levées) avant le 1-1-1990 :

Vous devez déclarer la différence entre le prix de cession et la valeur réelle des actions à la date de levée de l'option (c'est-à-dire la plus-value excédant le montant de l'avantage tiré de la levée de l'option) ligne 3VG de la déclaration n° 2042.

NOTA : la différence entre la valeur de l'action à la date de la levée de l'option et le prix de souscription ou d'achat est définitivement exonérée.

S'il s'agit d'actions acquises (c'est-à-dire d'options levées) depuis le 1-1-1990 :

• Si l'option a été attribuée avant le 20-9-1995, vous devez déclarer la différence entre le prix de cession et le prix d'acquisition (diminuée, s'il y a lieu, du rabais excédentaire déjà taxé comme un salaire l'année de la levée d'option, ) ligne 3VG.

• Si l'option a été attribuée du 20-9-1995 au 26-4-2000, vous devez déclarer :

  • la différence entre la valeur de l'action lors de la levée d'option et le prix d'acquisition (diminuée, s'il y a lieu, du rabais excédentaire déjà taxé en salaire) ligne 3VI de la déclaration n° 2042 C.

    Vous pouvez également opter pour la taxation de cette somme selon les règles des traitements et salaires : inscrivez-la alors ligne 3VJ ou 3VK de la déclaration n° 2042 C ;

  • la différence entre le prix de cession et la valeur de l'action lors de la levée d'option ligne 3VG.

Pour les options attribuées depuis le 27 avril 2000

(1) Si la cession, la conversion au porteur ou la location est intervenue moins de quatre ans à compter de la date d'attribution de l'option

Vous devez déclarer la différence entre le prix de cession et la valeur réelle des actions à la date de levée de l'option, ligne VG.

La différence entre la valeur des actions lors de la levée de l'option et le prix d'acquisition (sous déduction, s'il y a lieu, du rabais excédentaire déjà taxé) est imposable comme un salaire (avec application d'un système spécifique de quotient) et doit être déclarée lignes 1TV à 1TX ou 1UV à 1UX de la déclaration n° 2042 C.

En cas de licenciement, mise à la retraite, décès ou invalidité, le délai d'indisponibilité ne s'applique pas. Toutefois, en cas de licenciement ou de mise à la retraite, vous devez avoir acquis les titres par levée d'option au moins trois mois avant la réalisation de l'événement et les avoir cédés au plus tôt à compter de cet événement pour pouvoir déroger au respect du délai d'insponibilité. L'avantage tiré de la levée de l'option est taxé comme une plus-value de cession de valeurs mobilières (à 16 %, 30 % ou 40 %) quel que soit le délai écoulé entre la date d'attribution de l'option et la date de cession des titres.

(2) Si la cession est intervenue au moins quatre ans à compter de la date d'attribution de l'option

• Si le montant global des cessions de valeurs mobilières effectuées par le foyer fiscal en 2007 excède 20 000 €, vous devez déclarer l'avantage tiré de la levée de l'option (différence entre la valeur de l'action lors de la levée de l'option et le prix d'acquisition) comme une plus-value de cession de valeurs mobilières (3) :

  • taxable à 30 % pour la fraction annuelle de l'avantage qui n'excède pas 152 500 € (ligne VI) ;

  • taxable à 40 % pour la fraction supérieure à 152 500 € (ligne VF).

  Toutefois, si vous conservez, sous la forme nominative, les titres pendant au moins deux ans au-delà du délai d'indisponibilité de quatre ans, les taux d'imposition de l'avantage sont réduits à :

  • 16 % pour la fraction annuelle de l'avantage qui n'excède pas 152 500 € (ligne VG) ;

  • 30 % pour la fraction supérieure à 152 500 € (ligne VI).

• Vous devez déclarer la différence entre le prix de cession et la valeur du titre lors de la levée de l'option (plus-value de cession) ligne VG.

	- ATTENTION -
	Vous devez prendre en compte les cessions d'actions issues de la levée d'options de souscription ou d'achat d'actions pour l'appréciation du seuil de cession de valeurs mobilières et droits sociaux de 20 000 €.

EXEMPLE

Des options d'achat d'actions ont été attribuées après le 27-4-2000 au prix de 160 €. La valeur réelle de l'action est alors de 200 €. Le rabais consenti est de 40 €.

Lors de la levée de l'option, la valeur des actions est de 300 €. Les actions sont ensuite vendues 400 €.

1. L'année de la levée d'option

Le rabais excédentaire (rabais qui excède 5 % de la valeur de l'action à la date de l'attribution) est imposé en salaire :

(200 € - 160 €) - (5 % x 200 €) = 30 €

2. L'année de cession des actions (le montant total des cessions de valeurs mobilières est supérieur à 20 000 €)

₍₁₎ Si la cession intervient dans les 4 ans de l'attribution de l'option :

• L'avantage (différence entre la valeur de l'action à la levée d'option et le prix d'acquisition : 300 € -160€ = 140 €), sous déduction du rabais excédentaire (30 €) est taxé en salaires : 110 €, avec application du système du quotient.

• La plus-value de cession (différence entre le prix de cession et la valeur de l'action à la date de levée d'option) est taxée en plus-value de cession de valeurs mobilières à 16 % (4) : 400 € - 300 € = 100 €.

₍₂₎ Si la cession intervient plus de 4 ans après l'attribution de l'option :

• L'avantage (140 €) sous déduction du rabais excédentaire (30 €), soit 110 €, est à déclarer en plus-value de cession de valeurs mobilières taxable à (4) :

  • 30 % ;

  • 16 % si les actions ont été conservées sous la forme nominative, sans être données en location, pendant au moins deux ans au-delà du délai d'indisponibilité.

  Dans les deux cas, il est possible d'opter pour une taxation de l'avantage en salaires.

• La plus-value de cession (100 €) est taxable comme une plus-value de cession de valeurs mobilières à 16 %.

Déclaration n° 2042

Commentaire de l'image :

Indiquez ligne VG de la déclaration n° 2042 : l'avantage tiré de la levée d'option, si vous avez vendu vos actions après l'expiration du délai d'indisponibilité, pour les options attribuées avant le 20-9-1995 ; la plus-value de cession des actions, dans tous les cas.   >> retour à l'image

Déclaration n° 2042 C

Commentaire de l'image :

Indiquez ligne VI l'avantage tiré de la levée d'option, pour les options attribuées depuis le 20-9-1995 (fraction n'excédant pas 152 500 € pour les options attribuées depuis le 27-4-2000). En cas de licenciement, mise à la retraite, décès ou invalidité, le délai d'indisponibilité de 4 ans ou de 4 ans n'est pas applicable.   >> retour à l'image Indiquez ligne VF la fraction de l'avantage tiré de la levée d'option excédant 152 500 € pour les options attribuées depuis le 27-4-2000. En cas de licenciement, mise à la retraite, décès ou invalidité, le délai d'indisponibilité de 4 ans n'est pas applicable.   >> retour à l'image Indiquez ligne VJ ou VK l'avantage tiré de la levée d'option, pour les options attribuées depuis le 20-9-1995, si vous demandez la taxation de cette somme dans la catégorie des salaires (au lieu de la taxation à 16 %, 30 % ou 40%). L'imposition sera effectuée sans application du système du quotient.   >> retour à l'image

	- À NOTER -
	Si le prix de cession des titres est inférieur à leur valeur réelle à la date de levée de l'option, la moins-value peut être imputée sur le montant de l'avantage soumis au taux de 16 %, 30 % ou 40 % (ou taxé en salaires lignes VJ, VK). Si, exceptionnellement, cette moins-value excède le montant de l'avantage, le surplus non imputé peut être compensé avec d'autres plus-values de cession de valeurs mobilières. Les moins-values de cession d'autres valeurs mobilières sont imputables sur le montant de l'avantage tiré de la levée d'options attribuées jusqu'au 19 juin 2007.

Bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (BSPCE)

(CGI, art. 163 bis G ; DB 5 F - 1138)

Les sociétés par actions non cotées (5) peuvent attribuer, à leurs salariés et à leurs dirigeants soumis au régime fiscal des salariés (6), des bons de souscription de parts de créateur d'entreprise. Ces bons donnent le droit aux bénéficiaires de souscrire des titres de la société à un prix définitivement fixé lors de l'attribution du bon.

La société doit :

• être immatriculée au registre du commerce et des sociétés depuis moins de 15 ans (moins de 7 ans pour les bons attribués du 1-1-1998 au 31-8-1998) ;

• être passible de l'impôt sur les sociétés ;

• exercer une activité autre que bancaire, financière, d'assurances, de gestion ou de location d'immeubles ou de pêche maritime, pour les bons émis jusqu'au 26 avril 2000 (7)  _;

• avoir un capital détenu à 25 % (75 % pour les bons émis jusqu'au 14 juillet 1999), de manière continue, par des personnes physiques ou par des personnes morales elles-mêmes détenues par des personnes physiques (8).

Déclaration n° 2042

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Vous devez déclarer les gains réalisés lors de la cession des titres souscrits en exercice des BSPCE si le montant global des cessions de valeurs moblières effectuées par le foyer fiscal excède 20 000 € : ligne VG (gain taxé à 16 %) ;   >> retour à l'image

Déclaration n° 2042 C

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ou ligne VI (gain taxé à 30 %) si, à la date de cession des titres, vous exercez votre activité dans la société depuis moins de trois ans ou, si vous n'êtes plus salarié de la société à la même date, vous y avez exercé votre activité pendant moins de trois ans.   >> retour à l'image

À noter : vous devez tenir compte des cessions des titres souscrits en exercice des BSPCE pour l'appréciation du seuil de cessions de valeurs mobilières et droits sociaux de 20 000 €.

Attribution d'actions gratuites

(CGI, art. 80 quaterdecies et 6 bis de l'article 200 A ; BOI 5 F-14-05 et 5 F-17-06)

Ce dispositif, qui est en vigueur depuis le 1^er janvier 2005, n'aura en principe d'incidences au regard de l'impôt sur le revenu qu'à compter du 1^er janvier 2009. Ce n'est que par exception (décès ou invalidité des bénéficiaires) qu'il est susceptible de concerner l'imposition des revenus des années antérieures (voir le document d'information n° 2041 GB).

Modalités de déclaration des plus-values et moins-values

Vous pouvez reporter directement le montant de vos plus-values ou de vos moins-values sur la déclaration n° 2042 ou la déclaration n° 2042 C, cadre 3, et vous dispenser de souscrire une déclaration n° 2074 dans les cas suivants :

• si pour vos valeurs mobilières :

  • vos banques vous ont calculé toutes vos plus-values ou moins-values,

  • et vous n'avez pas réalisé d'autres opérations telles que des cessions de droits sociaux, une clôture de PEA (avant le délai de 5 ans à compter de son ouverture ou plus de 5 ans après son ouverture si le PEA est en perte), des profits financiers, une opération mettant fin au report d'imposition ou au sursis d'imposition d'une plus-value d'échange ou une opération mettant fin au report d'imposition en cas de réinvestissement ;

• si vous avez uniquement clôturé un PEA (moins de 5 ans à compter de son ouverture ou plus de 5 ans après son ouverture si le PEA est en perte) à l'exclusion de toute autre opération et si la banque vous a calculé la plus-value ou la moins-value ;

• si vous avez uniquement réalisé des profits financiers à l'exclusion de toute autre opération :

  • et si, pour les profits ou pertes sur MATIF, bons d'option et marchés d'options négociables, leur montant figure sur le justificatif n° 2561 ter ou autre document remis par vos banques,

  • et si, pour les profits ou pertes sur parts de FCIMT, leur calcul est effectué directement par votre teneur de compte.

  Vous devez joindre à votre déclaration de revenus le justificatif n° 2561 ter ou autre document, indiquant le montant des plus-values, qui vous a été remis par votre établissement financier.

En cas de pertes antérieures reportables sur l'année 2007 (pertes des années 2002 à 2006) :

• Indiquez sur papier libre le détail des pertes subies de 2002 à 2006 ou utilisez le document de suivi n° 2041 SP, disponible dans les centres des impôts et sur www.impots.gouv.fr Les pertes les plus anciennes s'imputent en priorité sur les gains réalisés en 2007.

  Les pertes subies à compter du 1^er janvier 2002 sont imputables sur les gains réalisés au cours des dix années suivantes.

• Reportez le gain net, après imputation des pertes antérieures, ligne 3 VG de la déclaration n° 2042 ou lignes 3 VM, VE ou VI de la déclaration n° 2042 C, selon la nature du gain.

• Les pertes antérieures ne doivent pas être cumulées avec la perte de l'année. Indiquez uniquement ligne 3 VH de la déclaration n° 2042 la perte subie en 2007.

Dans tous les autres cas, vous devez souscrire une déclaration récapitulative n° 2074 (hormis en cas de plus-values d'échange de titres bénéficiant d'un sursis d'imposition).

Vous devez souscrire une déclaration n° 2074-I concernant les plus-values en report d'imposition dans les situations suivantes :

• expiration en 2007 du report d'imposition de plus-values résultant d'échange réalisé avant le 1-1-2000 ou de réinvestissement du produit de cession dans une société nouvelle non cotée ;

• suivi des plus-values en report d'imposition en cas de nouvel échange intervenu en 2007.

1. Le gain est imposé au taux de :

   • 16 % si la clôture du plan intervient entre deux et cinq ans après son ouverture. Le montant du gain doit être porté ligne VG ;

   • 22,5 % si la clôture du plan intervient moins de deux ans après l'ouverture. Le gain doit être porté ligne VM.

2. Ou le rachat du contrat d'assurance (PEA assurance).

3. Vous pouvez également opter pour la taxation de cette somme selon les règles des traitements et salaires (lignes VJ et VK).

4. La plus-value supporte également les prélèvements sociaux de 11 % au titre des revenus du patrimoine.

5. Ou,

   • pour les bons émis du 15 juillet 1999 au 20 février 2005, sociétés par actions dont les titres sont cotés sur les marchés réglementés de valeur de croissance de l'espace économique européen (E.E.E.) ;

   • pour les bons émis depuis le 21 février 2005, sociétés par actions cotées sur un marché réglementé ou organisé de l'E.E.E. et dont la capitalisation boursière est inférieure à 150 millions d'euros.

6. Les salariés des sociétés filiales ne peuvent pas bénéficier des bons de souscription de parts de créateur d'entreprise émis par la société-mère.

7. Depuis le 27 avril 2000, toutes les sociétés, quel que soit leur domaine d'activité, peuvent émettre des bons de souscription de parts de créateur d'entreprise.

8. Pour l'appréciation du seuil de détention, il n'est pas tenu compte des participations détenues par des sociétés de développement régional (SDR), des sociétés de capital-risque (SCR), des sociétés financières d'innovation (SFI), des fonds communs de placement à risque (FCPR), des fonds d'investissement de proximité (FIP) et des fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI).