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Pour remplir la déclaration 2042 ou 2042 S, reportez les sommes indiquées sur le justificatif n° 2561 ter que vous a adressé votre établissement payeur français, augmentées, le cas échéant :
des sommes correspondant à des produits de source européenne (établissement payeur établi hors de France dans l'E.E.E. à l'exception du Liechtenstein) soumis au prélèvement libératoire dans les conditions prévues à l'article 125 D du CGI et déclarés sur l'imprimé n° 2778 ;
et des autres revenus de capitaux mobiliers pour lesquels l'établissement payeur est établi hors de France, indiqués sur la déclaration n° 2047.
Vous devez indiquer, ligne EE, le montant des produits de placement de source française et européenne soumis au prélèvement libératoire.
Il s'agit des revenus de capitaux mobiliers perçus en 2007, qui ont été soumis obligatoirement ou sur option à un prélèvement libératoire, à l'exclusion des produits des contrats d'assurance-vie que vous mentionnez ligne DH 
.
Ces revenus ne seront pas soumis à l'impôt sur le revenu mais seront retenus pour le calcul du revenu fiscal de référence (défini à l'article 1417-IV du CGI).
Déclaration n° 2042, page 3
Déclaration n° 2042 SK, page 3
(CGI, art. 108, 158-3, 200 septies ; DB 5 I-3227 ; BOI 5 I-2-05 et 5 I-11-06 ; PF 625)
Revenus des actions et parts (ligne DC)
Vous devez déclarer ligne DC le montant des dividendes d'actions, des produits de parts sociales, des produits des parts bénéficiaires ou de fondateur, quel que soit le pourcentage que vous détenez dans la société distributrice.
Il s'agit des revenus distribués par les sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés ou d'un impôt équivalent (ou soumises sur option à cet impôt) ayant leur siège en France, dans un État de la communauté européenne ou dans un État ou territoire ayant conclu avec la France une convention en vue d'éviter les doubles impositions. Ces distributions doivent résulter d'une décision régulière des organes compétents de la société.
Ces revenus peuvent être perçus directement ou par l'intermédiaire d'un OPCVM (SICAV ou FCP) ou d'une société d'investissement.
Vous devez déclarer ces revenus pour leur montant brut perçu (déduction faite des seuls frais d'encaissement).
Pour le calcul de l'impôt, un abattement proportionnel de 40 % sera appliqué à ces revenus. Cet abattement est appliqué automatiquement. Ne le déduisez pas.
Le cas échéant, les dépenses engagées pour l'acquisition du revenu (essentiellement frais de garde des titres) sont déduites après l'application de l'abattement de 40 %.
L'abattement forfaitaire de 1 525 € ou de 3 050 € est appliqué ensuite, sur le montant net des revenus distribués ainsi déterminé. Il est déduit automatiquement dans la limite du montant imposable de ces revenus.
Ne déclarez pas ligne DC les dividendes perçus sur le PEA qui sont exonérés d'impôt sur le revenu.
Revenus imposables des actions et parts non cotées détenues sur le PEA (ligne FU)
Vous devez déclarer ligne FU la fraction imposable des produits des titres non cotés détenus sur un PEA.
Les produits de ces titres sont exonérés d'impôt seulement dans la limite d'un montant égal à 10 % de la valeur d'inscription au PEA des titres non cotés.
Les modalités de calcul de la fraction imposable de ces produits figurent dans le document d'information n° 2041 GN disponible dans les centres des impôts et sur www.impots.gouv.fr. Le montant des produits des titres non cotés perçus au cours de l'année dans le PEA, figure sur le justificatif délivré par l'organisme gestionnaire de votre plan.
La fraction imposable que vous déclarez ouvre droit à l'abattement de 40 % ainsi qu'à l'abattement de 1 525 € ou 3 050 €.
Revenus distribués perçus sur le PEA (ligne GR)
Les produits perçus sur le PEA sont exonérés d'impôt sur le revenu, à l'exception de la fraction imposable des produits de titres non cotés déclarés ligne FU.
Toutefois, ils ouvrent droit au crédit d'impôt de 50 % de la même façon que les autres revenus distribués.
Indiquez ligne GR le montant total des produits répondant aux conditions d'éligibilité à l'abattement de 40 % mentionnées à l'article 158-3-2° du CGI, perçus sur le PEA en 2007. Ce montant comprend également la fraction imposable des produits de titres non cotés déclarée ligne FU.
Le montant indiqué ligne GR est uniquement retenu pour le calcul de crédit d'impôt de 50 % (avec le montant déclaré ligne DC). Il n'est pas soumis à l'impôt sur le revenu.
Le crédit d'impôt est égal à 50 % du total des revenus déclarés lignes DC et GR.
Son montant est limité à 115 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et à 230 € pour un couple marié ou pacsé soumis à une imposition commune.
Ce crédit s'impute sur l'impôt sur le revenu dû par le foyer. Lorsqu'il excède l'impôt dû, l'excédent est restitué (si son montant est supérieur à 8 €).
En cas de mariage, PACS, divorce, rupture du PACS ou décès, les abattements et le crédit d'impôt sont appliqués à chacune des impositions établies au titre de l'année de l'événement. Le montant des abattements et le plafond du crédit d'impôt retenus sont ceux qui correspondent à la situation du foyer au cours de la période concernée.
Mariage ou PACS en 2007 :
chacun des époux ou partenaires bénéficie d'un abattement de 40 %, d'un abattement de 1 525 € et d'un crédit d'impôt de 115 € pour la période allant du 1er janvier à la date du mariage ;
le couple bénéficie ensuite d'un abattement de 40 %, d'un abattement de 3 050 € et d'un crédit d'impôt de 230 € pour la période postérieure au mariage.
Divorce, séparation ou rupture en 2007 :
le couple bénéficie d'un abattement de 40 %, d'un abattement de 3 050 € et d'un crédit d'impôt de 230 € pour la période du 1er janvier jusqu'à la date du divorce ou de la séparation ;
chaque ex-conjoint ou ex-partenaire bénéficie ensuite d'un abattement de 40 %, d'un abattement de 1525 € et d'un crédit d'impôt de 115 €.
Décès d'un conjoint en 2007 :
le couple bénéficie d'un abattement de 40 %, d'un abattement de 3 050 € et d'un crédit d'impôt de 230 € pour la période du 1er janvier à la date du décès ;
le conjoint survivant bénéficie d'un abattement de 40 %, d'un abattement de 1 525 € et d'un crédit d'impôt de 115 € pour la période postérieure au décès.
(CGI, art. 125-OA et 122-2 ; DB 5 I-117 ; BOI 5 I-6-98 et 5 I-6-06 ; PF 608)
Les produits acquis ou constatés à compter du 1er janvier 1998 sur des contrats d'assurance vie et des bons de capitalisation de source française d'une durée au moins égale à 8 ans (6 ans pour ceux souscrits avant le 1-1-1990) sont soumis à l'impôt sur le revenu (sauf exceptions ci-dessous), lors du dénouement du contrat, après application d'un abattement annuel de 4 600 € (célibataires, veufs ou divorcés) ou de 9200 € (couples mariés ou pacsés soumis à imposition commune).
Sur option, ces produits peuvent être soumis à un prélèvement libératoire de 7,5 % .
Ne déclarez pas :
Pour les bons ou contrats d'une durée au moins égale à 8 ans (ou 6 ans) souscrits avant le 26-9-1997 auprès d'une entreprise d'assurance établie en France, les produits acquis ou constatés à compter du 1er janvier 1998 et attachés aux versements suivants :
versements effectués avant le 26-9-1997 ;
versements effectués à compter du 26-9-1997 sur des contrats à primes périodiques lorsqu'ils correspondent aux primes initialement prévues par le contrat ;
versements programmés effectués entre le 26-9-1997 et le 31-12-1997, en exécution d'un engagement pris avant le 26-9-1997 ;
versements libres, dans la limite de 200 000 F (30 489,80 €) par souscripteur, effectués entre le 26-9-1997 et le 31-12-1997.
Les produits attachés aux contrats en unités de compte principalement investis en actions d'une durée au moins égale à 8 ans (art. 125-0A I quater et I quinquies du CGI).
L'abattement annuel de 4 600 € (personnes seules) ou de 9 200 € (couples mariés ou pacsés) sera automatiquement appliqué sur l'ensemble des produits imposables des contrats d'assurance-vie et des bons ou contrats de capitalisation d'une durée au moins égale à 8 ans (ou 6 ans, selon le cas), indiqués ligne CH.
En cas de mariage, divorce, décès en cours d'année, un abattement distinct (propre à chaque situation de famille) est appliqué pour chacune des périodes d'imposition.
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Lorsque le montant des revenus déclarés ligne CH est inférieur à l'abattement de 4 600 € ou de 9 200 € ou lorsqu'aucun revenu n'est déclaré ligne CH, le reliquat d'abattement ou la totalité de l'abattement non utilisé peut être imputé sur les revenus déclarés ligne DH.
Cette imputation est effectuée de façon automatique lors du calcul de l'impôt.
L'imputation de l'abattement restant disponible vous permet de bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des revenus déclarés ligne DH qui fait l'objet du prélèvement libératoire de 7,5 % lors de leur versement
Ce crédit d'impôt est égal à 7,5 % du reliquat d'abattement, éventuellement limité au montant des revenus déclarés ligne DH.
EXEMPLE
Vous êtes marié et vous bénéficiez d'un abattement de 9 200 €. Au cours de la même année, vous percevez :
4 000 € de produits imposables attachés à un contrat d'assurance-vie, pour lesquels vous optez pour le prélèvement libératoire (4000 € à porter ligne DH) ;
8 000 € de produits de même nature pour lesquels vous n'exercez pas d'option (à déclarer ligne CH).
L'abattement est utilisé à hauteur de 8 000 € pour les produits déclarés ligne CH.
Vous pouvez encore bénéficier d'un reliquat d'abattement de 1 200 € qui va s'appliquer aux revenus pour lesquels vous avez acquitté le prélèvement de 7,5 %.
Seuls les revenus excédant 1 200 €, soit 2 800 €, auraient dû être soumis au prélèvement libératoire.
Dans ce cas, vous bénéficiez d'un crédit d'impôt de 90 € (1200 € × 7,5 %).
Ligne TS : Revenus de valeurs mobilières et distributions
Il s'agit :
des produits d'obligations, d'emprunts d'État indexés ou non ;
des produits de fonds communs de créances de plus de 5 ans ;
des jetons de présence perçus par les membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance ;
des avances, prêts et acomptes reçus par les associés des sociétés de capitaux ;
des profits sur les marchés à terme étrangers, réalisés à titre occasionnel ou habituel ;
des revenus des actions et parts ne répondant pas aux conditions d'éligibilité à l'abattement de 40 % mentionnées à l'article 158-3-2° du CGI.
Ligne GO : Revenus des structures soumises hors de France à un régime fiscal privilégié et autres revenus distribués (CGI, art. 123 bis ; BOI 5 I-1-00 et 5 I-11-06 ; PF 639-5)
Afin de compenser l'intégration de l'abattement de 20 % au barème de l'impôt sur le revenu, le montant des revenus déclarés ligne GO est multiplié par un coefficient de 1,25, lors du calcul de l'impôt.
Revenus des structures soumises hors de France à un régime fiscal privilégié
Remplissez cette ligne si vous détenez directement ou indirectement 10 % au moins des actions, parts, droits financiers ou droits de vote dans une structure (personne morale, organisme, fiducie ou institution comparable) établie ou constituée hors de France, soumise à un régime fiscal privilégié et dont l'actif ou les biens sont principalement constitués de valeurs mobilières, de créances, de dépôts ou de comptes courants.
Doivent être regardées comme bénéficiant d'un régime privilégié les structures établies ou constituées dans un État ou territoire où elles sont soumises à un prélèvement fiscal global inférieur d'au moins un tiers à l'impôt sur les sociétés qu'elles supporteraient si elles étaient établies ou constituées en France.
Indiquez ligne GO la quote-part des bénéfices ou des revenus positifs de la personne morale correspondant à la proportion des droits financiers que vous détenez.
Ces revenus sont considérés comme acquis le premier jour du mois qui suit la clôture de l'exercice de la structure ou le 31 décembre si aucun exercice n'a été clos au cours de l'année. Ils sont imposables même s'ils ne vous ont pas été distribués.
Vous devez joindre à votre déclaration de revenus no 2042 la déclaration et les documents (notamment bilan et compte de résultats de la structure) prévus par l'article 50 septies de l'annexe II au CGI (décret n° 99-1156 du 29 décembre 1999).
Autres revenus distribués
Il s'agit de revenus distribués non déductibles du résultat de la société dont ils proviennent et qui ne bénéficient pas de l'abattement de 40 % :
rémunérations et avantages occultes (CGI, art. 111-c) ;
rémunérations excessives ou ne correspondant pas à un travail effectif (CGI, art. 111-d) ;
dépenses de chasse, de pêche, de résidences de plaisance et d'agrément, de navigation de plaisance (CGI, art. 111-e) ;
revenus réputés distribués à la suite d'une rectification des résultats de la société (CGI, art. 109).
Ligne TR : Autres revenus
Il s'agit des revenus des créances, dépôts et cautionnements (art. 124 du CGI) :
produits des comptes de dépôt et des comptes à terme ;
intérêts des livrets bancaires fiscalisés ;
produits des bons du Trésor sur formules et assimilés (bons d'épargne des PTT ou de La Poste, bons de la Caisse nationale de Crédit agricole, bons de caisse du Crédit mutuel, bons de la Caisse nationale de l'énergie, bons émis par les groupements régionaux d'épargne et de prévoyance, bons à cinq ans du Crédit foncier de France) ainsi que les produits des bons de caisse émis par les établissements de crédit ;
produits de créances, cautionnements, comptes courants d'associés ;
produits des bons et contrats de capitalisation et placements de même nature (assurance-vie) d'une durée inférieure à 8 ans ;
produits des bons de caisse émis par les entreprises ;
produits de titres de créances négociables sur un marché réglementé (billets de trésorerie, certificats de dépôts, bons des institutions financières spécialisées, bons du Trésor en compte courant, bons des sociétés financières agréées et bons à moyen terme négociables) ;
produits réalisés dans le cadre d'un PEP si les retraits sont effectués avant l'échéance du plan (sauf exception, voir ci-dessous) ;
produits des fonds communs de créances de moins de 5 ans ainsi que du boni de liquidation de ces fonds ;
intérêts des prêts consentis entre particuliers (voir toutefois l'exonération page suivante) ;
intérêts courus en 2007 sur des plans d'épargne-logement (PEL) de plus de 12 ans ou arrivés à échéance pour les plans ouverts avant le 1-4-1992.
La prime d'épargne est exonérée d'impôt sur le revenu en totalité.
Prêts familiaux
Ne déclarez pas les intérêts perçus en rémunération d'un prêt d'une durée de 10 ans maximum que vous avez consenti entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2007 à l'un de vos enfants, petits-enfants ou arrières-petits-enfants pour l'achat de sa résidence principale.
L'exonération ne porte toutefois que sur les intérêts reçus en rémunération d'un capital d'un montant maximum fixé à 50 000 €. Si le prêt est supérieur à 50 000 €, la part des intérêts calculée sur le montant du prêt excédant le plafond de 50 000 € est imposable à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux dans les conditions de droit commun.
Ce plafond est applicable aux prêts consentis par un même prêteur à un même emprunteur entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2007.
La somme prêtée doit être affectée par l'emprunteur, dans les six mois de la conclusion du prêt, à l'acquisition ou à la construction de son habitation principale, celle-ci pouvant être située en France ou à l'étranger.
Le contrat de prêt doit être déclaré dans les conditions de droit commun, que les intérêts soit exonérés en totalité ou en partie. Le prêt doit être déclaré par l'emprunteur sur l'imprimé n° 2062 qu'il joint à sa déclaration des revenus de l'année de conclusion du contrat (BOI 5-I-5-06).
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Frais venant en déduction
Les frais et les charges sont déductibles pour leur montant réel, à condition d'avoir été effectivement payés en 2007.
Vous n'avez pas à répartir ces frais entre les différents types de revenus de capitaux mobiliers : ils seront automatiquement déduits des revenus des actions et parts déclarés ligne DC (après abattement de 40 %) et des revenus de valeurs mobilières déclarés ligne TS.
L'abattement de 1 525 € ou de 3 050 € est appliqué après déduction des frais.
Lorsque le montant des frais excède les revenus déclarés ligne DC et TS, l'excédent est déduit des autres revenus de valeurs et capitaux mobiliers (après application, le cas échéant, de l'abattement de 1 525 € ou 3 050 €).
Lorsque les frais excèdent le montant imposable de l'ensemble des RCM, le déficit ainsi constaté ne s'impute pas sur les autres revenus catégoriels.
Depuis l'imposition des revenus de 2006, le déficit RCM s'impute uniquement sur les revenus de même nature des 6 années suivantes (CGI, art. 156-8°).
Vous pouvez déduire les frais et charges supportés pour l'acquisition ou la conservation des revenus soumis au barème de l'impôt sur le revenu, par exemple :
Les frais de garde des titres,
Les droits de location des coffres,
Les primes d'assurance de valeurs mobilières (à l'exception des assurances couvrant les risques de dépréciation)...
Ne sont pas déductibles :
les frais et charges destinés à accroître ou à conserver le capital, par exemple les intérêts des emprunts contractés pour l'acquisition de valeurs mobilières ;
les frais relatifs aux revenus de créances ;
les frais relatifs aux revenus ayant supporté le prélèvement libératoire ou aux revenus exonérés (ex. : frais de garde de titres figurant dans un PEA).
Déficit de l'année antérieure non encore déduit
Indiquez ligne AA le montant du déficit RCM provenant de l'année 2006. Ce montant figure à la fin de votre avis d'impôt sur les revenus de 2006.
Ce déficit s'imputera sur le montant imposable des revenus de capitaux mobiliers de l'année 2007. La fraction du déficit RCM 2006 qui ne pourra pas être imputée en 2007 sera reportable et imputable sur les RCM des années 2008 à 2012.
(CGI, art. 199 ter I a, b et c ; DB 5 I-33 ; PF 632)
Déclaration n° 2042
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EXEMPLE
Un contribuable célibataire déclare au titre des revenus de 2007 :
ligne DC, les revenus d'actions et parts perçus hors PEA : 4 000 € ;
ligne FU, la fraction imposable des produits de titres non cotés détenus dans le PEA : 301 € ;
ligne GR, l'ensemble des produits perçus sur le PEA : 2 000 € ;
ligne TS, les produits d'obligations : 800 € ;
ligne CA, des frais de garde : 100 € ;
1) Application de l'abattement de 40 %
Ligne DC : 4 000 € - 1 600 € = 2 400 €
Ligne FU : 301 € - 120 € = 181€
2) Déduction des frais
imputation sur les revenus de la ligne DC (après application de l'abattement de 40 %) :
100 € × [4 000 / (4 000 + 800)] = 83 €
revenus des actions nets de frais : 2 400 € - 83 € = 2 317 €
imputation sur les revenus de la ligne TS :
100 € × [800 / (4 000 + 800)] = 17 €
revenus des obligations nets de frais : 800 € - 17 € = 783 €
3) Application de l'abattement de 1 525 €
sur les revenus de la ligne DC : 1 525 € × [2 317 / (2317 + 181)] = 1 415 €
montant imposable : 2 317 € - 1 415 € = 902 €
sur les revenus de la ligne FU : 1 525 € × [181 / (2317 + 181)] = 110 €
montant imposable : 181 € - 110 € = 71 €
4) Montant imposable :
Ligne DC : 902 €
Ligne FU : 71 €
Ligne TS : 783 €
Total : 1756 €
5) Calcul du crédit d'impôt
Base de calcul : revenus des actions perçus hors PEA et revenus perçus sur le PEA
4 000 € + 2 000 € = 6 000 €
Crédit d'impôt : 6 000 € × 50 % = 3 000 € limité à 115 €
6) Détermination du revenu fiscal de référence
Montant net imposable des RCM = 1756 €
Majoré de la fraction de l'abattement de 40 % qui excède l'abattement forfaitaire non utilisé :
abattement de 40 % : 1 600 + 120 = 1 720€
fraction non utilisée de l'abattement forfaitaire = 0 (l'abattement de 1 525 € est utilisé en totalité)
montant de l'abattement de 40% à ajouter= 1720€
Montant des RCM retenu pour la détermination du revenu fiscal de référence :
1 756 € + 1 720 € = 3 476 €
→ Vous devez joindre à votre déclaration d'ensemble des revenus n° 2042 :
le justificatif de crédit d'impôt constitué par la première partie de l'imprimé no 2561 ter que vous a adressé votre intermédiaire financier.
La deuxième partie de l'imprimé no 2561 ter, qui comporte le détail des opérations réalisées et des revenus de capitaux mobiliers perçus dans l'année, est destinée à vous permettre de remplir votre déclaration de revenus n° 2042.
un imprimé n° 3916 indiquant les comptes bancaires ou assimilés, ouverts ou utilisés ou clôturés à l'étranger au cours de l'année 2007. À défaut, une déclaration sur papier libre comportant les mêmes mentions.
Dans ce cas, n'oubliez pas de cocher la case • 8 UU, page 4 de votre déclaration n° 2042.
si vous (ou l'un des membres de votre foyer fiscal) avez souscrit un (ou des) contrat(s) d'assurance-vie auprès d'un organisme établi hors de France, une déclaration sur papier libre indiquant pour chacun des contrats souscrits, modifiés ou dénoués en 2007, les éléments d'identification de l'organisme d'assurance, du souscripteur et du contrat,
Cochez également la case • 8 TT page 4 de votre déclaration n° 2042.
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