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(CGI, art. 125 A et 125 D ; DB 5-I-122 ; PF 613)
Ce sont les produits de placements à revenu fixe et les produits des bons ou contrats de capitalisation et d'assurance-vie de source française ou européenne perçus par les personnes physiques domiciliées en France : obligations, bons du Trésor, bons de caisse, intérêts de créances, dépôts, cautionnements et comptes courants...
Ces produits peuvent :
soit faire l'objet d'un prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu,
soit être incorporés aux autres revenus, en vue d'être soumis à l'impôt sur le revenu.
Le prélèvement libératoire est opéré d'office ou sur option au moment de l'encaissement des revenus :
par l'établissement payeur français ;
ou, lorsque l'établissement payeur est établi hors de France dans un État de l'espace économique européen (E.E.E.) hors Liechtenstein, par cet établissement payeur étranger s'il a été mandaté à cet effet par le bénéficiaire des revenus ou, à défaut de mandat, par le bénéficiaire des revenus lui-même (art. 125 D du CGI).
Ce prélèvement, auquel il est toujours possible de renoncer, concerne les intérêts des :
bons du Trésor sur formule,
bons d'épargne PTT ou de La Poste,
bons émis par la Caisse nationale de Crédit agricole ainsi que par les groupements régionaux d'épargne et de prévoyance,
bons à cinq ans de participation au développement du marché hypothécaire émis par le Crédit foncier de France,
versements en compte sur livrets.
Vous pouvez, au moment de l'encaissement, demander que ce prélèvement ne soit pas effectué et opter pour l'imposition de droit commun à l'impôt sur le revenu.
s'applique aux produits de source française ou européenne
des fonds d'État, des obligations, des parts de fonds communs de créances, des titres participatifs et autres titres d'emprunt négociables émis par les collectivités publiques ou privées françaises ;
des bons de caisse émis par les banques ;
des primes de remboursement qui ne sont pas exonérées (art. 157.3 du CGI) ;
des billets de trésorerie, certificats de dépôt, bons des institutions ou financières spécialisées et bons du Trésor en compte courant, bons des sociétés financières ;
du bon de liquidation relatif aux fonds communs de créances ;
des PEP en cas de retrait moins de 8 ans après leur ouverture ;
des bons ou contrats de capitalisation et placements de même nature (contrats d'assurance-vie) ;
des plans d'épargne logement de plus de 12 ans et des plans ouverts avant le 1-04-1992 arrivés à échéance.
L'option
n'est possible qu'à l'égard des valeurs :
dont le capital et les intérêts ne sont pas assortis d'une clause d'indexation autre que celles autorisées par les dispositions du Code monétaire et financier,
et qui ne sont pas prises en compte pour la détermination du bénéfice imposable d'une entreprise industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou d'une profession non commerciale ;
doit être exercée au plus tard lors de l'encaissement des revenus ;
peut être partielle, c'est-à-dire porter sur une catégorie de revenus ou seulement sur une fraction de revenus ;
est irrévocable.
Le taux du prélèvement varie en fonction de la nature des produits de placements : 
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En 2007, au prélèvement forfaitaire indiqué dans ce tableau se sont ajoutés les prélèvements sociaux suivants (1) :
la contribution sociale généralisée de 8,2 % [CGI, art. 1600-0C, 0D et 0E] ;
le prélèvement social de 2 % (CGI, art. 1600-0F bis) ;
la contribution additionnelle au prélèvement social au taux de 0,30 % (Code de l'action sociale et des familles, art. L. 14-10-4) ;
la contribution au remboursement de la dette sociale de 0,5 % [CGI, art. 1600-0G].
Vous devez mentionner ligne EE les revenus de capitaux mobiliers de source française ou européenne qui ont supporté le prélèvement libératoire (CGI, art. 170-1). Ils ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu mais sont retenus pour la détermination du revenu fiscal de référence défini à l'article 1417 IV du CGI. Ce revenu est destiné à apprécier les conditions d'octroi de certains avantages fiscaux, sociaux et de la PPE.
Vous devez, en outre, déclarer ligne DH le montant des produits d'assurance-vie et des bons ou contrats de capitalisation de source française ou européenne d'une durée égale ou supérieure à 8 ans (bons ou contrats souscrits à compter du 1er janvier 1990) soumis au prélèvement libératoire de 7,5 %, afin de permettre l'application éventuelle de l'abattement de 4 600 € ou 9 200 €.
Les revenus de capitaux mobiliers ne faisant pas l'objet du prélèvement sont soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu. Ainsi, le prélèvement forfaitaire peut être :
avantageux, si ajoutés aux autres revenus, les revenus de capitaux mobiliers imposables sont taxés, d'après le barème de l'impôt sur le revenu, à un taux supérieur à celui du prélèvement ;
défavorable, dans le cas contraire.
Vous avez perçu en 2007 des revenus d'obligations ouvrant droit au prélèvement au taux de 16 %.
Si votre taux marginal d'imposition au titre des revenus de l'année 2007 est de 5,5 %, vous êtes imposé à un taux inférieur à celui du prélèvement libératoire. L'option pour le prélèvement est défavorable.
Si votre taux marginal d'imposition est supérieur ou égal à 30 %, l'option pour le prélèvement est avantageuse.
À NOTER : vous ne pouvez pas soumettre rétroactivement vos revenus au prélèvement libératoire. Le choix s'opère au plus tard lors de l'encaissement des revenus lorsque l'établissement payeur est français et lors du dépôt de la déclaration n° 2778 et du paiement du prélèvement correspondant lorsque l'établissement payeur est établi hors de France, dans un État de l'E.E.E. hors Liechtenstein.
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Les PEP et les bons ou contrats de capitalisation et les placements de même nature autres que ceux libellés en unités de compte (bons ou contrats en euros) sont soumis aux prélèvements sociaux lors de l'inscription en compte (ou au contrat) des produits et non lors du dénouement comme en matière d'impôt sur le revenu.
Les gains sur cessions de titres ou droits de créances non cotés (bons de caisse notamment) réalisés à compter du 1-9-1992 sont imposés dans les mêmes conditions que les revenus de ces titres.
Prélèvement applicable aux produits acquis ou constatés à compter du 1-1-1998, afférents à des versements effectués à compter du 26-9-1997, sauf exceptions.
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