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SALAIRES EXONÉRÉS OU NON IMPOSABLES EN FRANCE

CRÉDIT D'IMPÔT MOBILITÉ

(CGI art. 200 duodecies ; BOI 5 B-12-06 et 5 B-15-07 ; PF 119)

Vous pouvez bénéficier d'un crédit d'impôt si vous êtes domicilié en France et si vous déménagez à plus de 200 km pour exercer une activité salariée, lorsque vous remplissez les conditions suivantes :

Déclaration n° 2042 C

 

Commentaire de l'image :

 

Cochez l'une des cases AR à ER si vous remplissez les conditions requises et si la période de six mois d'activité salariée s'est achevée en 2007. Vous bénéficierez d'un crédit d'impôt de 2 000 €.

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Le crédit d'impôt est accordé au titre de l'année au cours de laquelle s'achève la période de 6 mois. Pour en bénéficier au titre de l'imposition des revenus de 2007, la fin des six mois de votre nouvelle activité doit se situer en 2007.

L'aide à la mobilité est accordée une seule fois par bénéficiaire au titre de la période qui a débuté entre le 1er juillet 2005 et le 31 décembre 2007.

Le crédit d'impôt s'impute sur l'impôt sur le revenu dû par le foyer. S'il est supérieur à l'impôt dû, l'excédent est restitué (lorsque son montant est égal ou supérieur à 8 €).

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