CRÉDIT D'IMPÔT JEUNES

(CGI, art. 200 decies  ; BOI 5 B-7-06 et 5 B-16-07 ; PF 117 ; imprimés n° 2041 CJ et CJA)

Vous pouvez bénéficier d'un crédit d'impôt si vous êtes fiscalement domicilié en France et si vous avez débuté entre le 1^er juillet 2005 et le 31 décembre 2007 une activité salariée dans un secteur connaissant des difficultés de recrutement. Vous devez également remplir les conditions suivantes :

• vous exercez cette activité salariée depuis au moins six mois consécutifs ;

• vous aviez moins de 26 ans au début de cette activité (la date de début d'activité est celle qui est prévue par le contrat de travail) ;

• le montant des salaires que vous déclarez au titre de cette période de six mois est au moins égal à 2 970 € et au plus à 12 060 € ;

• le montant du revenu fiscal de référence de l'année 2007 (année au cours de laquelle s'achève la période de six mois) n'excède pas :

  • 25 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée ;

  • 50 000 € pour un couple marié ou pacsé soumis à une imposition commune ;

  • majorés de 4 276 € pour chaque demi-part qui s'ajoute à une part (personne seule) ou à deux parts (couple marié ou pacsé) (4 276 €/2 pour chaque quart de part).

Les métiers suivants, limitativement énumérés, rencontrent des difficultés de recrutement :

Le crédit d'impôt est calculé en fonction du montant des salaires déclarés au titre des six mois d'activité. Lorsque cette période d'activité s'est achevée à compter du 1^er janvier 2007, le crédit d'impôt est égal à :

Le montant des salaires retenu pour le calcul du crédit d'impôt correspond au montant imposable à l'impôt sur le revenu.

Ainsi, pour les apprentis, seule la fraction imposable après déduction de la moitié de l'abattement annuel (15 361 €/2, soit 7 680,50 € arrondi à 7 681 €) est prise en compte.

Si vous avez eu plusieurs employeurs au cours de la période de six mois consécutifs, les périodes successives sont retenues.

L'activité salariée peut être exercée à temps partiel.

Le crédit d'impôt est accordé aux personnes qui prennent leur emploi pour la première fois au cours de la période comprise entre le 1^er juillet 2005 et le 31 décembre 2007 dans l'un des secteurs en pénurie de main-d'œuvre. Toutefois, les apprentis exerçant dans l'un des secteurs éligibles qui n'ont pas bénéficié du crédit d'impôt au titre de leur période d'apprentissage peuvent en bénéficier au titre du contrat à durée déterminée ou indéterminée que les lie à leur employeur postérieurement à leur période d'apprentissage.

En cas de changement de situation de famille, le revenu fiscal de référence retenu pour l'attribution du crédit d'impôt est celui de la période au cours de laquelle se sont achevés les six mois d'activité. Ce revenu est converti en année pleine avant d'être comparé aux limites de 25000 € et 50 000 €.

	- À NOTER -
	Le crédit d'impôt ne peut pas être inférieur à 25 €. Lorsque le crédit calculé pour un bénéficaire est d'un montant inférieur, il est porté à 25 €. Le crédit d'impôt est accordé à un bénéficiaire une seule fois au titre d'une période d'activité de 6 mois ayant débuté entre le 1erjuillet 2005 et le 31 décembre 2007. Il peut être accordé à plusieurs membres du foyer fiscal. Il peut également être accordé à l'une des personnes à charge du foyer.

Pour bénéficier du crédit d'impôt, vous devez remplir l'imprimé n° 2041 « Crédit jeune » et le joindre à votre déclaration des revenus de 2007 ou à celle du foyer fiscal auquel vous êtes rattaché.

Le crédit d'impôt s'impute sur l'impôt sur les revenus de l'année au cours de laquelle s'achève la période de 6 mois d'activité. Vous pouvez donc bénéficier du crédit d'impôt au titre des revenus de 2007, si vos 6 mois d'activité se sont achevés en 2007.

Pièces justificatives à produire :

• copie des bulletins de salaires correspondant aux 6 mois d'activité ;

• photocopie d'une pièce d'identité.

CRÉDIT JEUNES ANTICIPÉ

Vous pouvez demander le versement du crédit d'impôt par anticipation, dans les 2 mois suivant la fin de la période d'activité de 6 mois, auprès du centre des impôts dont dépend votre domicile au 1^er janvier de l'année de la demande.

Toutefois, si vous déposez la demande auprès d'un autre centre des impôts ou d'une trésorerie, elle sera prise en compte et transmise au service compétent. La date retenue est celle du cachet de la poste si vous envoyez votre demande et celle de la remise au service initialement saisi si vous la déposez vous-même.

Cette demande, formulée sur l'imprimé n° 2041 « Crédit jeune anticipé », doit être accompagnée des pièces suivantes :

• la copie des bulletins de salaires correspondant aux 6 mois d'activité ;

• une attestation de votre employeur (ou des employeurs si vous avez exercé votre activité dans plusieurs entreprises) ou de l'entreprise d'intérim qui vous emploie, indiquant la date d'embauche et le secteur d'activité ;

• un relevé d'identité bancaire, postal ou de caisse d'épargne à votre nom ;

• la copie de votre pièce d'identité.

Le crédit d'impôt est versé exclusivement par virement.

Le crédit d'impôt versé par anticipation fera éventuellement l'objet d'une régularisation lors de l'imposition des revenus de l'année au cours de laquelle il a été versé.

Le crédit d'impôt fera l'objet d'une reprise si le revenu fiscal de référence du foyer afférent à l'année au cours de laquelle s'achève la période de 6 mois excède les limites prévues.

Cette condition n'a, en effet, pas pu être appréciée lors du versement anticipé.

1. Le Répertoire Opérationnel des Métiers et de l'Emploi (ROME) peut être consulté sur le site www.anpe.fr