 |
<<document précédent | Imprimer | document suivant>> | |
|
|||||
Vous devez déclarer lignes AP à DP le montant de vos revenus imposables dans la catégorie des traitements et salaires mais qui n'ouvrent pas droit à la prime pour l'emploi. La prime ayant pour objectif le retour à l'emploi ou le maintien dans l'activité, elle n'est pas calculée sur les revenus qui ne proviennent pas de l'exercice d'une activité professionnelle ni sur les indemnités perçues au titre de mandats électifs.
Déclarez lignes AP à DP le montant des revenus suivants (sans les indiquer lignes AJ à DJ) :
les allocations de chômage, notamment :
allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE), allocation unique dégressive (AUD), allocation aux chômeurs âgés (ACA) perçues dans le cadre du régime d'assurance ;
allocation d'insertion (AI), allocation temporaire d'attente (ATA), allocation de solidarité spécifique (ASS) et allocation équivalent retraite (AER) perçues dans le cadre du régime de solidarité ;
allocation complémentaire perçue dans le cadre du maintien des droits au revenu de remplacement ;
les allocations de préretraite, notamment allocation de préretraite progressive, allocation spéciale FNE (préretraite-licenciement), allocation de remplacement pour l'emploi (ARPE), allocation de cessation d'activité de certains travailleurs salariés (CATS), allocation de préretraite-amiante, congé de fin d'activité du secteur public, allocations perçues dans le cadre de dispositifs de préretraite d'entreprise ;
les indemnités versées aux membres du Parlement (députés et sénateurs) et aux députés européens ;
les indemnités versées aux membres du Conseil économique et social et du Conseil constitutionnel ;
les indemnités versées aux élus locaux si vous optez pour l'imposition de ces indemnités à l'impôt sur le revenu. (Si ces indemnités ont été soumises à la retenue à la source, vous devez les indiquer au cadre 8 de la déclaration, ligne BY ou CY).
(CGI, art. 81 quater)
Les salaires perçus en rémunération des heures ou jours supplémentaires et des heures complémentaires effectués à partir du 1er octobre 2007 sont exonérés d'impôt sur le revenu.
La rémunération de ces heures supplémentaires bénéficie également d'une réduction de cotisations salariales de sécurité sociale et d'une déduction forfaitaire des cotisations patronales. Les heures complémentaires (salariés à temps partiel) ouvrent droit à la réduction des cotisations salariales mais pas à la déduction forfaitaire patronale.
A noter : Les heures supplémentaires effectuées en septembre et payées en octobre 2007 ne sont pas exonérées.
L'exonération s'applique à la rémunération des heures ou jours supplémentaires visés à l'article 81 quater du CGI. Il s'agit :
des heures effectuées au-delà de la durée légale du travail (35 heures par semaine) ou de la durée équivalente dans certains secteurs d'activité ;
 |
- À NOTER - | |
des « heures choisies », c'est-à-dire les heures effectuées par le salarié en accord avec son employeur, au-delà du contingent d'heures supplémentaires applicable dans l'entreprise ou l'établissement lorsqu'un accord collectif prévoit cette possibilité ;
lorsque la durée de travail est organisée sous forme de cycle, des heures effectuées au-delà de la durée moyenne de 35 heures calculée sur la durée du cycle ;
en cas de modulation du temps de travail, des heures accomplies au-delà de la durée maximale hebdomadaire fixée par l'accord collectif de modulation, ainsi que, en fin de période de modulation, des heures effectuées au-delà de la durée annuelle de 1 607 heures mais non déjà rémunérées en cours d'année ;
dans les entreprises ayant opté pour l'octroi de « jours RTT », sur une période de 4 semaines ou sur l'année, des heures effectuées par semaine au-delà de 39 heures (1), et des heures, autres que les précédentes, effectuées selon l'organisation retenue par l'entreprise, au-delà d'une durée moyenne de 35 heures appréciée sur la période de 4 semaines ou au-delà d'une durée annuelle de 1 607 heures ;
pour les salariés au « forfait annuel », des heures effectuées au-delà de 1 607 heures (convention de forfait annuel en heures) ou des jours de repos auxquels le salarié a renoncé au-delà de 218 jours de travail par an (convention de forfait annuel en jours).
L'exonération est également applicable à la rémunération des heures complémentaires. Il s'agit des heures effectuées par un salarié à temps partiel au-delà de la durée prévue par son contrat de travail.
Elles sont plafonnées à 1/10e de la durée hebdomadaire ou mensuelle fixée par le contrat de travail ou à une limite supérieure qui peut être portée jusqu'au tiers de l'horaire contractuel par un accord collectif.
Toutefois, les heures complémentaires ne peuvent pas avoir pour effet de porter la durée du travail à 35 heures par semaine, c'est-à-dire au « temps plein ».
A noter : L'exonération s'applique aux heures complémentaires accomplies au-delà de la durée prévue par le contrat de travail et en-deçà de 45 heures de travail hebdomadaire, par les assistants maternels soumis à la convention collective nationale du travail des assistants maternels employés par un particulier.
La rémunération totale des heures (ou jours) supplémentaires et des heures complémentaires, y compris la majoration de salaire, est exonérée d'impôt sur le revenu.
Cependant, pour la majoration, l'exonération s'applique dans la limite des taux de majoration prévus par la convention collective ou l'accord professionnel ou interprofessionnel ou, à défaut (par exemple en présence d'un simple accord d'entreprise ou d'établissement), dans la limite des taux de :
25 % pour les 8 premières heures supplémentaires et pour les heures complémentaires ;
50 % pour les heures supplémentaires au-delà de 8.
La partie de la rémunération qui excède cette limite n'est pas exonérée.
Le montant des salaires exonérés est prérempli au-dessus des lignes AU et BU.
Si ce montant est inexact ou si vos enfants à charge ont effectué des heures supplémentaires exonérées, indiquez le montant perçu lignes AU à DU.
Ces rémunérations exonérées ne sont pas comprises dans le montant des salaires imposables indiqués lignes AJ à DJ.
Le montant des rémunérations exonérées est indiqué sur les bulletins de salaire de façon distincte de celui des salaires imposables
Le montant des salaires exonérés au titre des heures supplémentaires ou complémentaires est retenu pour la détermination du revenu fiscal de référence et pour le calcul de la prime pour l'emploi.
|
|||||
