brochures pratiques

PLAFONNEMENT DES EFFETS DU QUOTIENT FAMILIAL

L'avantage fiscal résultant de l'application du quotient familial est plafonné à 2 227 € pour chaque demi-part qui excède :
- 1 part pour les personnes célibataires, divorcées ou séparées, n'élevant pas seules leur(s) enfant(s) ou ne vivant pas seules et ayant recueilli une personne invalide ;
- 1 part pour les personnes veuves avec ou sans enfant à charge ; célibataires, divorcées ou séparées vivant seules, n'ayant pas d'enfant à charge mais des personnes invalides à charge ;
- 2 parts pour les couples mariés ou liés par un PACS.

Lorsque le plafond de 2 227 € est atteint pour la demi-part supplémentaire accordée aux invalides, anciens combattants, veuves de guerre et personnes célibataires, divorcées ou veuves vivant seules dont le dernier enfant a au plus 25 ans, une réduction d'impôt complémentaire d'un montant maximum de 630 € est appliquée.

L'avantage fiscal procuré par les deux premières demi-parts supplémentaires accordées aux personnes célibataires, divorcées ou séparées élevant seules leur(s) enfant(s), est limité à 3 852 €.

L'avantage fiscal procuré par la demi-part supplémentaire accordée aux personnes célibataires, divorcées, séparées ou veuves, vivant seules, sans personne à charge, ayant des enfants majeurs ou imposés séparément ou ayant eu un enfant décédé après l'âge de 16 ans ou par suite de faits de guerre, est limité à 855 € lorsque le dernier enfant (vivant ou décédé) est né avant le 1-1-1982.

Nombre de parts	Parent isolé : célibataire, divorcé ou séparé ayant au moins un enfant à charge (2)			Veuf, célibataire, divorcé ou séparé vivant seul et sans personne à charge dont le dernier enfant majeur ou imposé séparément est âgé de (3)		- Célibataire, divorcé ou séparé vivant en concubinage ayant au moins un enfant à charge. - Célibataire, divorcé ou séparé ne vivant pas en concubinage et n'ayant à charge que des personnes autres que des enfants. - Veuf. - Personne seule sans enfant.			Mariés ou liés par un PACS
	sans inv. ou ancien combat.	1 invalide	2 invalides	26 ans ou plus	au plus 25 ans	sans inv. ou ancien combat.	1 inv. (ou anc. combat. pour 1,5 p seul^t)	2 invalides	sans inv. ou ancien combat.	1 invalide ou anc. combat.	2 inv. ou (1 anc. combat + 1 pers. à charge inv.)
	sans inv. ou ancien combat.	1 invalide	2 invalides			sans inv. ou ancien combat.	1 inv. (ou anc. combat. pour 1,5 p seul^t)	2 invalides	sans inv. ou ancien combat.	1 invalide ou anc. combat.	2 inv. ou (1 anc. combat + 1 pers. à charge inv.)
1,5	-	-	-	26 550	69 576	35 1 26	69 576	-	-	-	-
2	41 293	-	-	-	-	45 053	48 993	-	-	-	-
2,5	51 220	55 156	-	-	-	54 983	58 920	62 856	60 320	137 123	-
3	-	65 086	68 454	-	-	64 910	68 346	70 771	70 250	74 187	139 153
3,5	69 719	-	74 564	-	-	72 034	74 456	76 879	-	84 114	88 050
4	-	78 251	-	-	-	78 144	80 566	82 989	90 104	-	97 980
4,5	81 936	-	86 784	-	-	84 254	86 676	89 099	-	103 970	-
5	-	90 471	-	-	-	90 361	92 786	95 209	109 960	-	117 837
5,5	94 156	-	99 004	-	-	96 471	98 896	101 319	-	123 827	-
6	-	102 689	-	-	-	102 581	105 004	107 426	129 817	-	136 693

Nombre de parts	Parent isolé : célibataire, divorcé ou séparé ayant au moins un enfant à charge (2)			Veuf, célibataire, divorcé ou séparé vivant seul et sans personne à charge dont le dernier enfant majeur ou imposé séparément est âgé de (3)		- Célibataire, divorcé ou séparé vivant en concubinage ayant au moins un enfant à charge. - Célibataire, divorcé ou séparé ne vivant pas en concubinage et n'ayant à charge que des personnes autres que des enfants. - Veuf. - Personne seule sans enfant.			Mariés ou liés par un PACS
	sans inv. ou ancien combat.	1 invalide	2 invalides	26 ans ou plus	au plus 25 ans	sans inv. ou ancien combat.	1 inv. (ou anc. combat. pour 1,5 p seul^t)	2 invalides	sans inv. ou ancien combat.	1 invalide ou anc. combat.	2 inv. ou (1 anc. combat. + 1 pers. à charge inv.)
	sans inv. ou ancien combat.	1 invalide	2 invalides			sans inv. ou ancien combat.	1 inv. (ou anc. combat. pour 1,5 p seul^t)	2 invalides	sans inv. ou ancien combat.	1 invalide ou anc. combat.	2 inv. ou (1 anc. combat. + 1 pers. à charge inv.)
1,5	-	-	-	855	2 857	2 227	2 857	-	-	-	-
2	3 852	-	-	-	-	4 454	5 084	-	-	-	-
2,5	6 079	6 709	-	-	-	6 681	7 311	7 941	2 227	2 857	-
3	-	8 936	9 566	-	-	8 908	9 538	10 168	4 454	5 084	5 714
3,5	10 533	-	11 793	-	-	11 135	11 765	12 395	-	7 311	7 941
4	-	13 390	-	-	-	13 362	13 992	14 622	8 908	-	10 168
4,5	14 987	-	16 247	-	-	15 589	16 219	16 849	-	11 765	-
5	-	17 844	-	-	-	17 816	18 446	19 076	13 362	-	14 622
5,5	19 441	-	20 701	-	-	20 043	20 673	21 303	-	16 219	-
6	-	22 298	-	-	-	22 270	22 900	23 530	17 816	-	19 076

En l'absence d'enfants à charge en résidence alternée.
Personne vivant seule ayant un ou plusieurs enfants dont elle assume seule la charge effective.
Contribuables visés à l'article 195-1 a, b, e du Code général des impôts.