 |
<<document précédent | Imprimer | document suivant>> | |
|
|||||
(CGI, art. 4 A et 170)
(CGI, art. 170 bis ; DB 5 B-1121 ; PF 3)
Toutes les personnes domiciliées en France (métropole et DOM) doivent souscrire chaque année une déclaration de l'ensemble de leurs revenus et de leurs charges de famille.
Cette obligation concerne, quel que soit le montant de leur revenu, toutes les personnes :
dont la résidence principale présente une valeur locative qui excède 150 € à Paris et dans les communes situées dans un rayon de 30 km de Paris et 114 € dans les autres localités ;
ou qui possèdent un avion de tourisme, un véhicule de tourisme, un bateau de plaisance, un ou plusieurs chevaux de course, ou qui disposent d'une résidence secondaire, ou qui utilisent les services d'un employé de maison.
D'autre part, les personnes non imposables et qui ne disposent pas d'un des éléments cités ci-dessus ont également intérêt à souscrire une déclaration de revenus.
Elles recevront ainsi un avis indispensable pour effectuer certaines démarches et obtenir le bénéfice d'avantages fiscaux ou sociaux.
(CGI, art. 164 A et suiv., 182 A et B ; DB 5 B-7 ; PF 700)
Les personnes non domiciliées en France doivent souscrire une déclaration de revenus :
si elles disposent de revenus de source française. Elles sont alors imposées sur ces seuls revenus (voir ci-après) ;
ou si elles disposent en France d'une (ou de plusieurs) habitation(s). Dans ce cas, l'imposition est établie, selon le barème progressif de l'impôt sur le revenu, sur une base forfaitaire égale à 3 fois la valeur locative de cette (ou de ces) habitation(s) lorsque ces personnes ne perçoivent pas de revenus de source française ou lorsque ces revenus sont inférieurs à la base forfaitaire.
 |
- ATTENTION - | |
|
Ces dispositions concernant l'imposition des personnes non domiciliées en France ne s'appliquent que sous réserve des conventions fiscales internationales conclues par la France |
Les personnes non domiciliées en France sont imposées sur leurs revenus de source française suivants :
Revenus afférents à des biens ou droits sis en France ou à une activité exercée en France :
revenus d'immeubles situés en France ou de droits relatifs à ces immeubles ;
revenus de valeurs mobilières françaises à revenu variable et revenus de tous autres capitaux mobiliers placés en France ;
revenus d'exploitations agricoles, industrielles ou commerciales, sises en France ;
revenus tirés d'activités professionnelles salariées ou non salariées exercées en France ;
revenus d'autres opérations à caractère lucratif ;
plus-values tirées d'opérations relatives à des fonds de commerce exploités en France ainsi qu'à des immeubles situés en France ;
plus-values de cession de droits sociaux d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés et ayant son siège en France (lorsque le cédant détient plus de 25 % des droits dans les bénéfices sociaux) ;
sommes, y compris les salaires, correspondant à des prestations artistiques ou sportives fournies ou utilisées en France.
Revenus versés par un débiteur domicilié ou établi en France :
pensions et rentes viagères ;
produits perçus par les inventeurs ou au titre de droits d'auteur ainsi que tous les produits tirés de la propriété industrielle ou commerciale et de droits assimilés ;
sommes payées à des personnes qui ne possèdent pas d'installation fixe d'affaires dans notre pays, en rémunération des prestations de toute nature matériellement fournies ou effectivement utilisées en France.
Pour le calcul de l'impôt, il est fait application du système du quotient familial et du barème progressif de l'impôt sur le revenu prévu par l'article 197 I-1 du CGI (voir toutefois l'application du taux minimum, ci-après).
Si l'un des époux n'a pas son domicile fiscal en France, l'obligation fiscale en France du foyer porte sur l'ensemble des revenus de l'époux domicilié en France et sur les revenus de source française de l'autre époux.
L'article 197 A du CGI prévoit l'application du barème progressif de l'impôt mais également que le montant de l'impôt ne peut pas être inférieur à 20 % du revenu imposable (14,4 % pour les revenus perçus dans les DOM).
Les impositions résultant de l'application du taux minimum, inférieures à 305 € ne sont pas mises en recouvrement.
Toutefois, si vous justifiez que le taux moyen de l'impôt français sur l'ensemble de vos revenus de sources française et étrangère (1) est inférieur au taux minimum de 20 %, vous serez imposé à ce taux moyen sur vos seuls revenus de source française.
Si vous estimez pouvoir bénéficier de cette disposition, indiquez votre revenu mondial ligne 8 TM de la déclaration no 2042 et joignez :
la copie certifiée conforme de l'avis d'imposition émis par l'administration fiscale de votre État de résidence ;
le double de la déclaration de revenus souscrite dans votre État de résidence à raison des revenus de l'ensemble des membres de votre foyer fiscal.
Si les obligations déclaratives de votre État de résidence ne permettent pas de produire ces documents, vous devez fournir tous documents probants de nature à établir le montant et la nature de vos revenus de sources française et étrangère. Ces documents doivent être certifiés conformes et accompagnés d'une attestation de l'administration fiscale étrangère, certifiant leur prise en compte aux fins d'imposition.
Une retenue à la source est opérée par le débiteur sur certains revenus de source française versés à des personnes domiciliées hors de France :
revenus de capitaux mobiliers ;
plus-values immobilières ;
plus-values de cession de droits sociaux ;
certains revenus non salariaux : sommes versées en rémunération des activités professionnelles relevant de la catégorie des bénéfices non commerciaux ; droits d'auteur ; produits de la propriété industrielle ou commerciale ;
traitements, salaires, pensions, rentes viagères.
Retenue à la source sur les salaires
L'article 182 A du CGI prévoit l'application d'une retenue à la source sur le montant net imposable des salaires, pensions et rentes viagères de source française, versés à des personnes fiscalement domiciliées hors de France. La retenue s'applique aux taux suivants :
|
||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
|
||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Vous devez indiquer sur la déclaration n° 2042 la totalité de vos salaires, retenue à la source non déduite, lignes 1 AJ à DJ, ainsi que le montant total de la retenue à la source, ligne 8 TA de la déclaration n° 2042 C.
N'oubliez pas de joindre à votre déclaration, le tableau (annexé à la notice no 2041 E) indiquant, pour chaque employeur, le montant de la rémunération perçue et le taux de la retenue pratiquée, afin de permettre l'imputation du montant de la retenue à la source au taux de 20 % sur votre impôt sur le revenu.
La retenue à la source de 20 % sur les salaires, pensions, rentes viagères, n'est pas libératoire de l'impôt sur le revenu. La fraction des revenus soumise à cette retenue est imposable et la retenue au taux de 20 % s'impute sur l'impôt sur le revenu.
En revanche, la retenue au taux de 12 % est libératoire de l'impôt sur le revenu. La fraction des revenus soumise à cette retenue n'est pas imposable et la retenue n'est pas imputable.
Toutefois, lorsque le montant de la retenue à la source calculée sur la totalité de vos salaires, pensions et rentes viagères excède le montant de l'impôt qui résulterait de l'application du taux minimum à ces mêmes revenus, vous pouvez demander le remboursement de cet excédent (qu'il s'agisse de la retenue au taux de 12 % ou de 20 %).
Si vous résidez hors de France, vous devez déposer votre déclaration de revenus au centre des impôts des non-résidents (voir ci-après). La date limite de dépôt dépend du lieu de votre domicile :
|
Les résidents de Monaco tenus au dépôt d'une déclaration de revenus en France doivent la déposer au CDI de Menton.
Si vous transférez votre domicile fiscal à l'étranger, vous n'avez pas à déposer de déclaration provisoire au moment de votre départ.
L'année suivant celle de votre départ, vous devez déposer, auprès du même centre des impôts, deux déclarations des revenus perçus pendant l'année entière :
une déclaration n° 2042 (et éventuellement une déclaration n° 2042 C) comportant l'ensemble des revenus perçus avant le départ à l'étranger ;
et, le cas échéant, une déclaration annexe n° 2042 NR comportant les revenus de source française perçus après votre départ.
Toutefois, si vous restez imposable en France postérieurement au transfert de votre domicile à l'étranger, vous bénéficiez des prolongations spéciales de délai accordées aux contribuables domiciliés hors de France.
Si vous fixez votre domicile en France en cours d'année, vous devez, au mois de mai (3) de l'année suivante, déposer une déclaration de revenus auprès :
du centre des impôts des non-résidents si vous perceviez des revenus de source française avant votre installation en France. Dans ce cas, ne déclarez pas les revenus de source étrangère perçus avant votre installation en France ;
du centre des impôts de votre nouveau domicile, dans le cas où, précédemment, vous ne perceviez pas de revenus de source française et où vous ne déposiez donc pas de déclaration de revenus en France. Déclarez les revenus de sources française et étrangère, perçus depuis votre installation en France.
Important : dans les deux cas de changement en cours d'année, vous devez indiquer dans la déclaration n° 2042, la date de votre départ à l'étranger ou de votre installation en France. Cette date sera utilisée pour apprécier vos droits en matière de prime pour l'emploi.
Centre des impôts des non-résidents
10, rue du Centre
TSA 10010
93465 Noisy-le-Grand Cedex
Tél. : 33 (1) 57 33 83 00
courriel : nonresidents@dgi.finances.gouv.fr
Site internet du ministère : www.impots.gouv.fr
Taux moyen = Impôt résultant de l'application du barème au revenu mondial/Revenu mondial × 100
Albanie, Algérie, Allemagne, Andorre, Arménie, Autriche, Azerbaïdjan, Belgique, Biélorussie, Bosnie-Herzégovine, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Égypte, Espagne, Estonie, Ex-Rép. Yougoslave de Macédoine, Finlande, Gaza et Jéricho, Géorgie, Gibraltar, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Israël, Italie, Kazakhstan, Kirghizistan, Lettonie, Liban, Libye, Lituanie, Luxembourg, Malte, Maroc, Moldavie, Monaco, Norvège, Ouzbékistan, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Roumanie, Royaume-Uni, Russie (Fédération de), Saint-Marin, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse, Syrie, République tchèque, Tadjikistan, Tunisie, Turkménistan, Turquie, Ukraine, Vatican et Yougoslavie.
la date limite de dépôt de la déclaration n° 2042.
|
|||||