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A compter de l'imposition des revenus de 2008, les veufs ayant des personnes à charge bénéficient du même nombre de parts que les contribuables mariés ayant le même nombre de personnes à charge. La distinction selon que les enfants à charge sont ou non issus du mariage avec le conjoint décédé est supprimée.
(LFR 2007 ; CGI, art. 194-I)
Les salariés peuvent demander, avant le 30 juin 2008 et avant l'expiration du délai d'indisponibilité normalement applicable, le déblocage de leurs droits à participation aux résultats de l'entreprise qui ont été affectés avant le 31 décembre 2007, dans la limite de 10 000 € (nets de prélèvements sociaux). Les sommes ainsi débloquées sont exonérées d'impôt sur le revenu.
(loi du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat)
Les personnes fiscalement domiciliées en France qui perçoivent à compter du 1er janvier 2008 des dividendes de sociétés françaises ou étrangères éligibles à l'abattement de 40 % peuvent opter pour leur imposition à un prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) de 18 %.
Le prélèvement est calculé sur le montant brut des dividendes perçus, sans application d'abattement ni déduction de frais. Les dividendes soumis au prélèvement libératoire n'ouvrent pas droit au crédit d'impôt de 50 % plafonné à 115 € ou 230 €.
Lorsqu'au cours de la même année le contribuable a opté pour le PFL sur une partie des dividendes, il ne peut pas bénéficier des abattements prévus en matière de détermination du revenu global pour une autre partie de ses dividendes soumis au barème.
L'option est formulée au plus tard lors de l'encaissement des revenus.
Lorsque les dividendes sont versés par un établissement payeur situé en France, les revenus sont déclarés et le prélèvement acquitté par cet établissement. Lorsque les dividendes sont versés par un établissement payeur situé hors de France, dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace Economique Européen, hors Liechtenstein, les revenus sont déclarés et le prélèvement payé par le contribuable lui-même ou par l'établissement payeur. Lorsque l'établissement payeur est établi hors de l'EEE ou au Liechtenstein, les revenus sont déclarés et le prélèvement payé par le contribuable.
(LF 2008, art. 10 ; CGI art. 117 quater)
Les prélèvements sociaux sont opérés à la source sur les dividendes versés à compter du 1er janvier 2008 que les dividendes soient soumis au barème de l'impôt sur le revenu ou au prélèvement forfaitaire.
(LFSS 2008)
Le taux du prélèvement libératoire sur les produits de placement à revenu fixe est porté de 16 % à 18 % à compter du 1er janvier 2008.
Il est toutefois réduit à 5 % pour les produits d'épargne donnés à un organisme d'intérêt général dans le cadre d'un mécanisme « solidaire » de versement automatique à l'organisme bénéficiaire par le gestionnaire du fonds d'épargne.
(LF 2008, art. 10 et 12)
Pour le calcul des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine, les revenus de capitaux mobiliers soumis au barème sont retenus pour leur montant avant déduction des frais.
(LF 2008, art. 10 ; CGI, art. 1600-0G)
Le taux d'imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières réalisées à compter du 1er janvier 2008 est relevé de 16 % à 18 %. Le seuil d'imposition de ces plus-values est porté à 25 000 €.
(LF 2008)
A compter du 1er janvier 2008, les régimes micro BIC et BNC continuent à s'appliquer au titre des deux premières années de dépassement des limites de 76 300 € ou de 27 000 € lorsque le chiffre d'affaires n'excède pas les seuils respectivement de 84 000 € ou de 30 500 €. Pendant cette période transitoire, les abattements forfaitaires pour frais sont appliqués sur le montant total du chiffre d'affaires réalisé.
(LFR 2007 ; CGI, art. 50-0 et 102 ter)
Les propriétaires d'objets mobiliers classés monuments historiques bénéficient d'une réduction d'impôt au titre des dépenses de travaux de conservation ou de restauration engagés à compter de 2008. L'objet doit être exposé au public dès l'achèvement des travaux et pendant au moins les 5 années suivantes. La réduction d'impôt est égale à 25 % des dépenses restant effectivement à la charge du propriétaire, retenues dans la limite annuelle de 20 000 €.
(LFR 2007 ; CGI, art. 199 duovicies)
La réduction d'impôt prévue en faveur des dons versés aux organismes d'intérêt général (66 % des sommes versées retenues dans la limite de 20 % du revenu imposable) est étendue aux dons versés à compter de 2008 à des organismes qui présentent des œuvres culturelles au public. Il s'agit d'organismes publics ou privés dont la gestion est désintéressée et qui ont pour activité principale la présentation au public d'œuvres dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques et de cirque ou l'organisation d'expositions d'art contemporain.
(LFR 2007 ; CGI, art. 200)
La liste des équipements ouvrant droit au crédit d'impôt au titre des économies d'énergie et du développement durable est modifiée pour les dépenses engagées à compter du 1er janvier 2008. Les modifications concernent essentiellement les critères de performance relatifs aux matériaux d'isolation thermique, à certains équipements de chauffage utilisant une source d'énergie renouvelable et aux pompes à chaleur.
(CGI, art. 200 quater et art. 18 bis de l'annexe IV ; arrêté du 13 novembre 2007 publié au JO du 20 novembre 2007)
Le crédit d'impôt pour emploi de salariés réservistes est prorogé pour les dépenses engagées jusqu'au 31 décembre 2008.
(LF 2008)
Pour les dépenses réalisées à compter de 2008, le crédit d'impôt recherche est calculé uniquement sur le montant des dépenses de recherche engagées au cours de l'année (il n'est plus tenu compte de leur variation). Le crédit d'impôt est calculé au taux de 30 % pour la fraction de dépenses au plus égale à 100 millions d'euros et de 5 % au-delà. Le taux de 30 % est porté à 50 % et à 40 % au titre respectivement de la première année et de la deuxième année qui suivent l'expiration d'une période de 5 années consécutives au titre desquelles l'entreprise n'a pas bénéficié du crédit d'impôt. Le plafond du crédit d'impôt est supprimé.
(LF 2008)
L'application du crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique est prorogée jusqu'en 2010.
(LFR 2007)
Le crédit d'impôt véhicules propres est supprimé à compter des revenus de 2008. Il est remplacé par une aide versée lors de l'acquisition des véhicules peu polluants.
(LFR 2007 ; BOI 5 B-6-08)
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