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La déclaration simplifiée n°2042S des revenus de 2007 est complétée d'une rubrique "Revenus de capitaux mobiliers" qui comporte six lignes.
Les salaires perçus en rémunération des heures et jours supplémentaires et des heures complémentaires (pour les salariés à temps partiel) effectués à compter du 1er octobre 2007 sont exonérés d'impôt sur le revenu.
La totalité de la rémunération (salaire et majoration de salaire) est exonérée. Cette rémunération est retenue pour le calcul de la prime pour l'emploi et du revenu fiscal de référence.
(loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat ; CGI, art. 81 quater) 
Sur option des bénéficiaires, les salaires perçus à compter du 1er janvier 2007 par les jeunes âgés de 25 ans au plus au 1er janvier de l'année d'imposition, en rémunération d'activités exercées pendant leurs études secondaires ou supérieures ou pendant leurs congés scolaires ou universitaires, sont exonérés d'impôt sur le revenu dans la limite annuelle de trois fois le montant mensuel du SMIC (soit 3 840 € pour 2007).
(loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat ; CGI, art. 81-36°)
Le montant annuel de cessions de valeurs mobilières au-delà duquel les plus-values sont imposables est porté à 20 000 € pour l'imposition des revenus de 2007.
(LF 2007 ; CGI, art. 150-0 A)
Les contribuables qui disposent de revenus non professionnels imposés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, soumis au régime de la déclaration contrôlée de droit ou sur option, peuvent adhérer à une association agréée. Dans ce cas, leur bénéfice non commercial ne subit pas la majoration de 25 %.
Le délai d'adhésion à un centre de gestion agréé ou à une association agréée est reporté, pour les exercices clos en 2007, jusqu'au 31 janvier 2008.
(LF 2008 ; CGI, art.1649 quater F ; 371 L et 371 W de l'annexe II)
A compter de l'imposition des revenus de 2007, les membres d'un couple marié ou pacsé soumis à imposition commune peuvent déduire du revenu global du foyer les cotisations d'épargne retraite dans une limite annuelle égale au total des montants déductibles pour chaque membre du couple. Chaque membre peut bénéficier du plafond de déduction ou de la fraction de plafond non utilisé par l'autre membre (mutualisation des plafonds de déduction).
(LF 2007)
Le régime de déduction du revenu global des pertes consécutives à la souscription au capital de sociétés en difficulté est supprimé pour les pertes subies à compter du 1er janvier 2007.
Les pertes en capital subies à compter du 1/1/2007 lors de l'annulation de titres de sociétés faisant l'objet d'une procédure collective peuvent être imputées sur des plus-values de même nature.
(LF 2007 ; BOI 5 B-12-07)
Les personnes fiscalement domiciliées en France qui possèdent la nationalité d'un pays en voie de développement et qui sont titulaires d'une carte de séjour permettant l'exercice d'une activité professionnelle peuvent détenir un compte d'épargne codéveloppement destiné à financer des opérations concourant au développement de leur pays d'origine. Ces personnes peuvent déduire de leur revenu global les sommes versées sur ce compte dans la limite annuelle de 25 % du revenu net global et de 20 000 € par personne membre du foyer fiscal. Lorsque les sommes déduites du revenu global sont retirées du compte sans être investies dans une opération de développement, elles font l'objet d'un prélèvement de 40 % effectué par l'établissement bancaire au moment du retrait.
(CGI, art. 163 quinvicies ; BOI 5 B-8-08)
Une réduction d'impôt spécifique est créée en faveur des souscriptions de parts de fonds d'investissement de proximité dont l'actif est constitué pour 60 % au moins de valeurs mobilières émises par des PME exerçant leur activité exclusivement dans des établissements situés en Corse. Cette réduction d'impôt est égale à 50 % du montant des versements effectués entre le 1/1/2007 et le 31/12/2010 retenus dans la limite annuelle de 12 000 € (personnes seules) ou 24 000 € (couples).
(LF 2007 ; CGI, art. 199 terdecies 0-A VI ter)
La réduction d'impôt pour souscription au capital des PME est prorogée jusqu'au 31 décembre 2010. Les modalités d'application sont aménagées pour les versements effectués à compter du 1er janvier 2007. La société, non cotée, doit avoir son siège dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen (hors Liechtenstein). Il peut s'agir d'une société ayant pour objet exclusif de détenir des participations dans d'autres sociétés. Les versements qui excèdent la limite annuelle de 20 000 € (personne seule) ou de 40 000 € (couple marié) peuvent être reportés sur les 4 années suivantes (au lieu de 3 ans antérieurement).
(LF 2007 ; CGI, art. 199 terdecies-0-A I à V)
Les dons effectués à compter du 1er janvier 2007 à la Fondation du patrimoine ou à d'autres fondations ou associations reconnues d'utilité publique, agréées par le ministre du budget et dont l'objet est culturel, en vue de la conservation ou de la restauration de monuments historiques privés, bâtis ou non bâtis, ouvrent droit à la réduction d'impôt prévue à l'article 200 du code général des impôts en faveur des dons aux organismes d'intérêt général.
Les versements effectués à ces organismes par les entreprises individuelles au titre du mécénat ouvrent également droit à la réduction d'impôt prévue par l'article 238 bis du CGI.
(LF 2007 ; CGI. art. 200-2 bis et 238 bis)
L'investissement locatif dans une résidence hôtelière à vocation sociale ouvre droit à une réduction d'impôt. Le logement doit être loué nu pendant au moins 9 ans à l'exploitant de la résidence. La réduction d'impôt est égale à 25 % du prix du logement retenu dans la limite de 50 000 € (personne seule) ou 100 000 € (couple) ; elle est étalée sur une durée maximale de 6 ans.
Le même contribuable ne peut pas bénéficier à la fois de cette réduction d'impôt et de celle prévue en faveur des investissements dans les résidences de tourisme.
(LFR 2006 ; CGI. art.199 decies I )
A compter de 2007, pour ouvrir droit à la réduction d'impôt prévue en faveur des investissements forestiers, les acquisitions de terrains en nature de bois et forêts ou de terrains nus à boiser doivent permettre de constituer une unité de gestion d'au moins 5 hectares (au lieu de 10 précédemment).
(LF 2008 ; CGI, art. 199 decies H )
Pour les déclarations de revenus des années 2007, 2008 et 2009, la réduction de 20 € prévue en cas de souscription de la déclaration par internet et de paiement de l'impôt par internet ou par prélèvement automatique est accordée uniquement lorsque la déclaration est souscrite pour la première fois par voie électronique.
(LF 2008 ; CGI, art. 199 novodecies)
La dispense de production des justificatifs de dons aux œuvres et de cotisations syndicales lors de la souscription de la déclaration par internet est pérennisée.
(LF 2008 ; CGI, art. 199 quater C et 200 )
Les intérêts d'emprunts contractés pour l'acquisition ou la construction de la résidence principale ouvrent droit à un crédit d'impôt. Il s'agit des acquisitions pour lesquelles l'acte authentique a été signé à compter du 6 mai 2007 et des constructions pour lesquelles une déclaration d'ouverture de chantier a été effectuée à compter de cette date. Le crédit d'impôt est égal à 40 % des intérêts payés au titre de la première annuité de remboursement et à 20 % des intérêts versés au titre des quatre annuités suivantes. Les intérêts sont retenus dans la limite annuelle de 3 750 € pour une personne seule et de 7 500 € pour un couple soumis à imposition commune, majorée de 500 € par personne à charge.
Les limites de 3 750 € et de 7 500 € sont portées respectivement à 7 500 € et à 15 000 € lorsqu'un membre du foyer est handicapé.
(loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat ; CGI, art. 200 quaterdecies)
Le montant du crédit d'impôt en faveur des jeunes qui prennent un emploi dans certains secteurs rencontrant des difficultés de recrutement est majoré pour les salariés dont la période d'activité de six mois s'achève en 2007 ou en 2008. Le crédit d'impôt est égal à 1 500 € lorsque les salaires de la période d'activité sont compris entre 2 970 € et 10 060 € et à 75 % de la différence entre 12 060 € et le montant des salaires lorsqu'ils sont compris entre 10 060 € et 12 060 €.
(LFR 2006 ; CGI, art. 200 decies)
Le montant du crédit d'impôt « mobilité » accordé aux personnes qui déménagent à plus de 200 km pour exercer une activité salariée est porté à 2 000 € (au lieu de 1 500 €) pour les salariés dont la période d'activité de six mois s'achève en 2007 ou en 2008.
(LFR 2006 ; CGI, art. 200 duodecies)
Les dépenses engagées à compter du 1er janvier 2007 pour l'emploi d'un salarié à domicile ouvrent droit :
soit à un crédit d'impôt pour les personnes qui ont exercé une activité professionnelle ou qui ont été inscrites comme demandeur d'emploi pendant au moins 3 mois au cours de l'année du paiement des dépenses ; pour un couple marié ou pacsé, les deux conjoints doivent remplir cette condition ;
soit à une réduction d'impôt lorsque le contribuable ne remplit pas cette condition ou lorsqu'il engage ces dépenses à la résidence d'un ascendant de plus de 65 ans bénéficiaire de l'APA.
Les dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt et à la réduction d'impôt sont retenues dans la limite globale de 12 000 € majorée de 1 500 € par enfant à charge et au titre de chaque membre du foyer âgé de plus de 65 ans, et, uniquement pour le calcul de la réduction d'impôt, par ascendant âgé de plus de 65 ans bénéficiaire de l'APA. Le plafond majoré ne peut pas excéder 15 000 €.
La limite globale est portée à 20 000 € lorsqu'un des membres du foyer fiscal est titulaire de la carte d'invalidité d'au moins 80 %, d'une pension d'invalidité de 3ème catégorie ou du complément d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé.
Les dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt sont retenues en priorité. Comme la réduction d'impôt, le crédit d'impôt est égal à 50 % du montant des dépenses retenues. S'il excède l'impôt dû, le crédit d'impôt est restitué au contribuable.
(CGI, art. 199 sexdecies ; BOI 5 B-1-08)
Le coût des équipements de récupération et de traitement des eaux pluviales ouvre droit au crédit d'impôt prévu par l'article 200 quater du CGI au titre de l'habitation principale. Il s'agit des équipements destinés à la collecte, à la filtration et au stockage des eaux de pluie pour des usages à l'extérieur de l'habitation. Ces équipements doivent être fournis et installés par une même entreprise entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2009 dans un logement neuf ou déjà achevé.
Le crédit d'impôt est égal à 25 % des dépenses retenues dans la limite du plafond pluri-annuel qui s'applique à l'ensemble des dépenses en faveur du développement durable dans l'habitation principale, soit 8 000 € (personne seule) ou 16 000 € couple marié), majoré de 400 € par personne à charge.
(CGI, art. 200 quater ; BOI 5 B-18-07)
Les PME dotées d'un plan d'épargne entreprise bénéficient d'un crédit d'impôt égal à 25 % des dépenses exposées en 2007 et 2008 pour la formation des salariés à l'économie de l'entreprise et aux dispositifs d'épargne salariale et d'actionnariat salarié. La base de calcul du crédit d'impôt est plafonnée à 10 heures de formation par salarié et à 75 € par heure de formation. Le crédit d'impôt est plafonné pour chaque entreprise à 5 000 € pour l'ensemble de la période d'application (1/1/2007 au 31/12/2008).
(CGI, art. 244 quater P)
Les débitants de tabac imposés selon un régime réel d'imposition peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt égal à 25 % des dépenses de rénovation de linéaires et de vitrines ou d'acquisition de terminaux informatiques. Ces dépenses sont retenues dans la limite de 10 000 € au titre des exercices ouverts entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2009. (LFR 2006 ; CGI, art. 244 quater R )
Le plafond du crédit d'impôt recherche est porté à 16 000 000 € au titre des dépenses exposées à compter du 1er janvier 2007.
(LFR 2006 ; CGI, art. 244 quater B )
A compter de 2007, les prélèvements sociaux sur les produits de placement à revenu fixe et sur les bons ou contrats de capitalisation et d'assurance-vie en unités de compte et multi-supports, soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu, sont prélevés à la source par l'établissement payeur. Ces produits ouvrent droit à une CSG déductible des revenus de l'année du prélèvement.
(LFSS 2007 ; BOI 5 1-4-07)
Le droit à restitution dit « bouclier fiscal » est ouvert aux contribuables lorsque le montant de leurs impôts directs excède 50 % des revenus réalisés au titre de l'année précédente. En 2008, les contribuables peuvent demander que le montant des impôts directs soit plafonné à 50 % des revenus réalisés en 2006. Le plafonnement demandé en 2008 concerne les impôts suivants :
impôt sur le revenu et prélèvements sociaux (CSG, CRDS sur les revenus d'activité et de remplacement ; CSG, CRDS, prélèvement social et contribution additionnelle sur les produits de placement et les revenus du patrimoine) payés en 2006 ou 2007 au titre des revenus de 2006,
et ISF et impôts locaux (TH et TF de l'habitation principale) payés au titre de 2007. (loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat ; CGI, art. 1649-0A)
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