Zones de redynamisation urbaine et zones franches urbaines

Nota : Les entreprises bénéficiant d'une éxonération de cotisation foncière des entreprises en application des dispositions de l'article 1466 A sont susceptibles de bénéficier d'une éxonération équivalente en matière de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.

Les opérations concernées sont :

• dans les ZRU, les créations, extensions d'établissement et les changements d'exploitant intervenus entre le 1^er janvier 1997 et le 31 décembre 2008 ;

• dans les ZFU de première génération, créées par la loi du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville et figurant au I de la liste annexée à cette loi, les créations d'établissement réalisées entre le 1^er janvier 1997 et le 2 avril 2006, les extensions d'établissement et les changements d'exploitant intervenus entre le 1^er janvier 1997 et le 31 décembre 2001.

  Pour les extensions d'établissements réalisées entre le 1^er janvier 1997 et le 31 décembre 2001 ainsi que pour les changements d'exploitants réalisés à compter du 1^er janvier 2002 dans les ZFU de deuxième génération en cours de période d'éxonération, le régime applicable est celui prévu en zone de redynamisation urbaine.

  Pour les créations et les extensions d'établissements intervenues entre le 1^er janvier 2006 et le 31 décembre 2011, le régime applicable est celui prévu pour les ZFU de troisième génération. Les établissements créés dans ces zones entre le 1^er janvier 2006 et le 2 avril 2006 ont le choix entre le régime applicable à l'ancien article 1466 AI quater du CGI et celui prévu à l'article1466 A I sexies. Les extensions d'établissement intervenues dans ces zones entre le 1^er janvier 2006 et le 31 décembre 2008 ont le choix entre le régime applicable à l'ancien article 1466 A I ter et celui prévu à l'article 1466 A I sexies.

• dans les ZFU de seconde génération, créées par la loi d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine et figurant au I bis de la liste annexée à la loi du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville, les créations et extensions d'établissement réalisées entre le 1^er janvier 2004 et le 2 avril 2006.

  Pour les créations et les extensions d'établissements intervenues entre le 1^er janvier 2006 et le 31 décembre 2011, le régime applicable est celui prévu pour les ZFU de troisième génération.

  Les établissements créés ou étendus dans ces zones entre le 1^er janvier 2006 et le 2 avril 2006 ont le choix entre le régime prévu à l'ancien article 1466 A I quinquies du CGI et celui prévu à l'article 1466 A I sexies.

• dans les ZFU de troisième génération, créées par la loi du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances, les établissements existant au 1^er janvier 2006 ainsi que les créations et extensions d'établissements réalisées entre le 1^er janvier 2006 et le 31 décembre 2011.

Dispositions communes

Cette exonération est de droit mais peut être supprimée par délibération des communes ou de leur

EPCI doté d'une fiscalité propre.

- Durée de l'exonération

Les exonérations ZRU et ZFU sont accordées pour 5 ans.

- Portée de l'exonération

Les exonérations ZRU et ZFU ne s'appliquent ni à la taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie, ni à celle pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat.

- Options

Les exonérations ZRU et ZFU ne peuvent pas se cumuler entre elles, ni avec l'une des exonérations prévues aux articles :

• 1464 A (établissements de spectacles cinématographiques) ;

• 1464 B (entreprises nouvelles) ;

• 1464 D (médecins ; auxiliaires médicaux et vétérinaires) ;

• 1465, 1465 A et 1465 B (zone d'aménagement du territoire pour les opérations qui y sont réalisées jusqu'au 31 décembre 2006, les zones de revitalisation rurale, les zones AFR et les zones d'aide à l'investissement des PME pour les opérations qui y sont réalisées depuis le 1^er janvier 2007) ;

• 1466 A I (zone urbaine sensible) ;

• 1466 D (jeunes entreprises innovantes et universitaires) ;

• 1466 E (entreprises participant à un projet de recherche et de développement).

• 1446 F (établissements situés dans les départements d'outre-mer).

Le contribuable qui remplit les conditions pour bénéficier de plusieurs exonérations doit opter pour l'un ou l'autre de ces régimes. L'option est irrévocable.

L'option doit être exercée lors du dépôt de la première déclaration de cotisation foncière des entreprises concernée par l'exonération.

Une entreprise à établissements multiples peut formuler un choix différent par établissement.

- Sortie de l'exonération : application d'un abattement dégressif

Sauf délibération contraire des communes ou de leurs établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre, la base nette imposable des établissements ayant bénéficié d'une exonération au titre du régime ZFU, fait objet d'un abattement à l'issue de la période d'éxonération.

Pour la généralité des établissements, le montant de cet abattement est égal, la première année à 60 % de la base exonérée la dernière année d'application du dispositif d'exonération. Il est ramené à 40 % la deuxième année et à 20 % l'année suivante.

L'application de cet abattement ne peut conduire à réduire la base d'imposition de plus de 60 % de son montant la première année, de 40 % la deuxième et de 20 % la troisième.

Pour les établissements dont l'entreprise compte moins de cinq salariés au cours de la période de référence de la dernière année d'application du dispositif d'exonération, le montant de cet abattement est de :

• 60 % les cinq premières années,

• 40 % les sixième et septième années,

• 20 % les huitième et neuvième années.

La condition d'effectif doit être respectée au cours de la période de référence de la dernière année au titre de laquelle l'établissement implanté en ZFU bénéficie de l'exonération à 100 %. Une entreprise qui emploiera, au cours de cette période, cinq salariés ou plus bénéficiera donc d'un abattement dégressif de 60 %, 40 % et 20 % au titre des trois années suivant l'exonération. Le respect ultérieur de la condition en cause n'est pas susceptible de permettre de bénéficier de l'abattement dégressif sur les neuf années suivant la période d'exonération.

En cas de baisse des bases d'imposition au cours de la période d'application de l'abattement dégressif, le montant de l'abattement est limité les cinq premières années à 60 %, les deux années suivantes à 40 % et les deux dernières années à 20 % de la base effectivement imposable au titre de ces années.

Cet abattement dégressif est cumulable avec un autre système d'exonération, y compris celui de l'ancien article 1466 A I ter du CGI, toutefois ce cumul n'est permis que dans la limite (prévue par le règlement CE n^o 1998/2006 de la Commission européenne concernant l'application aux aides de minimis des articles 87 et 88 du traité CE) d'un plafond de cotisations exonérées au titre du régime « de minimis », de 200 000 € par redevable sur une période de 3 exercices fiscaux comptabilisés de manière glissante. Dans ces cas, l'abattement décroissant s'applique à la base résiduelle après application de ces autres régimes d'exonération.

Par dérogation à ce régime, le plafond des aides octroyées entre le 1^er janvier 2008 et le 31 décembre 2010 est porté à 500 000 € (au lieu de 200 000 €) par l'article 14 de la loi de finances rectificative pour 2009 au titre des impositions 2009 et 2010.

- Obligations déclaratives

Demande d'exonération

Le contribuable doit formuler sa demande :

• soit sur la déclaration provisoire n^o 1447 C souscrite avant le 31 décembre de l'année de création ou de reprise de l'établissement ;

• soit sur la déclaration n^o 1447 M.

Déclaration des bases imposables

Pour continuer à bénéficier de l'exonération ou de l'abattement, les entreprises doivent chaque année déclarer, en cas de modification, leurs bases imposables avant application de l'exonération et de l'abattement ; cette déclaration est nécessaire pour établir les taxes consulaires et pour calculer les compensations revenant aux collectivités. Les redevables doivent également déclarer le nombre de salariés de l'établissement (cf. rubrique 9 du cadre B2 de la déclaration).

Les rectifications éventuelles ne pourront donc bénéficier de l'abattement.

ZRU

(ancien art. 1466 A-I ter du CGI ; BOI 6 E-6-97, 6 E-10-98, 6 E-6-99, 6 E-2-00, 6 E-7-01, 6 E-5-02, 6 E-8-03, 6 E-10-04, 6 E-8-05, 6 E-4-07, BOI 6 E-2-08, 6 E-7-09)

L'ancien article 1466 A-I ter du CGI institue une exonération de cotisation foncière des entreprises dans les zones de redynamisation urbaine délimitées par les décrets n^o 96-1157 (modifié par les décrets n^o 2001-254 du 26 mars 2001 et n^o 2001-708 du 31 juillet 2001), n^o 96-1158 du 26 décembre 1996. Elle concerne les créations, les extensions d'établissement et les changements d'exploitant intervenus entre le 1^er janvier 1997 et le 31 décembre 2008 dans les nouvelles ZRU dans la limite d'un montant de base nette imposable actualisé, 118 440 € pour 2003, 120 928 € pour 2004, 122 863 € pour 2005, 125 197 € pour 2006, 127 244 € pour 2007, 129 153 € pour 2008, 132 382 € pour 2009 et 133 706 € pour 2010 ;

L'exonération s'applique quelle que soit la nature de l'activité exercée dans l'établissement.

Sa durée est de 5 ans.

En cas de changement d'exploitant au cours de la période d'exonération, celle-ci est maintenue pour la période restant à courir dans les conditions prévues pour le prédécesseur. Seules les reprises d'établissement effectuées avant le 31 décembre 2008 pour lesquelles aucune exonération n'existait peuvent, si toutes les conditions sont remplies, bénéficier de l'exonération de 5 ans.

Exemple :

Création en ZRU d'un établissement en 2002. L'exonération s'applique du 1^er janvier 2003 au 31 décembre 2007.

Changement d'exploitant en 2005, le bénéfice de l'exonération ne pourra s'étendre au-delà du 31 décembre 2007.

- Nombre de salariés

Comme pour l'exonération prévue à l'article 1466 A-I dans les ZUS, seuls les établissements qui ont employé moins de 150 salariés au cours de la période de référence sont susceptibles de bénéficier de l'exonération.